FFDN

L'association FFDN a pour objet

• de favoriser l’apparition et le développement de fournisseurs d’accès à Internet associatifs, sans but lucratif, ayant une démarche éthique et citoyenne ;
• d’aider ses membres, et plus généralement tout opérateur ayant des buts proches de ceux de la fédération, par le partage des connaissances, des savoir-faire, des informations techniques, et plus généralement par tout moyen compatible avec les statuts et la Charte ;
• d’assurer la promotion et la défense du réseau Internet, dans le respect de son éthique, et tel que défini par la Charte respectée par ses membres, et en particulier sa neutralité, son ouverture, et la liberté d’expression en ligne ;
• de représenter ses membres, y compris en justice le cas échéant, pour défendre les objectifs définis dans la Charte, ses objectifs propres, ou ceux définis par les statuts des fournisseurs membres ;
• d’informer les autorités et le grand public sur ce qu’est Internet, son mode de fonctionnement, et les enjeux de son développement ;
• d’assister tout fournisseur manifestant une volonté de devenir membre, en particulier en incitant les membres actuels à fournir l’aide technique, tout ou partie de la logistique (en particulier les ressources rares comme numéros de Systèmes Autonomes ou adresses IP) et la formation nécessaire pour permettre au fournisseur candidat de respecter la Charte.

Charte des bonnes pratiques et des engagements communs

La présente Charte n’a pas pour vocation d’être contraignante, ou imprescriptible, mais d’énoncer quelques positions de principe, fortes, qui semblent manifestes pour définir, aux yeux des fondateurs de la Fédération FDN, ce qu’est un fournisseur d’accès Internet associatif. Elle doit être considérée comme l’énoncé de certaines évidences, qui n’ont notamment pas besoin d’être exprimées de manière statutaire, mais doivent cependant se constater dans la pratique quotidienne de l’ensemble des fournisseurs membres.

I - Fonctionnement interne

Les règles suivantes définissent le cadre dans lequel doit se trouver le mode de fonctionnement d’un fournisseur pour qu’il puisse être membre de la Fédération FDN, elles visent à assurer un mode de fonctionnement démocratique et à s’assurer que les fournisseurs sont dirigés au nom de leur abonnés et adhérents.

1. Tous les adhérents du fournisseur doivent avoir le droit de vote en Assemblée Générale, ou dans l’organe correspondant.
2. Les dirigeants du fournisseur doivent être élus.
3. Le principal dirigeant, ou le collège de dirigeants, élu, doit voir son mandat soumis au vote au moins tous les trois ans, idéalement tous les ans.
4. Tous les abonnés à un accès Internet fourni par le fournisseur doivent être adhérents de ce fournisseur et disposer sous des délais et procédures raisonnables des droits correspondants dont le droit de vote.
5. Le fournisseur doit avoir dans ses buts, soit statutaires, soit constatés dans la pratique, la défense et/ou la promotion d’Internet (au sens du titre II de la présente Charte).
6. Le fournisseur doit exercer une activité, non marginale, de fournisseur d’accès Internet.
7. L’adhésion au fournisseur doit, au minimum, être ouverte aux particuliers.
8. Les dirigeants statutaires sont bénévoles.
9. Les bénéfices faits par le fournisseur sont systématiquement conservés en trésorerie ou investis, mais jamais redistribués.
10. Le fournisseur s’interdit d’avoir recours à des méthodes commerciales, comme par exemple l’achat d’espace publicitaire.

II - Définition d’Internet

Les éléments suivants donnent une définition de ce que les membres de la Fédération considèrent être Internet, permettant de donner une lecture commune des buts de la Fédération.

1. Internet est un réseau public, résultat de l’interconnection selon des protocoles ouverts de réseaux opérés par différents acteurs. Un simple réseau de service numérique n’est pas Internet.
2. Internet est le réseau public routé par le protocole IP, suivant les normes et standards, adressé par des adresses publiquement attribuées par l’Internet Assigned Numbers Authority, les 5 Regional Internet Registry et les Local Internet Registry. L’accès à un réseau réalisé par la fourniture d’une adresse non publiquement attribuée n’est pas un accès à Internet, mais à un réseau numérique de services.
3. Internet grandit à chaque fois qu’un accès est en activité, mettant en ligne un ou plusieurs serveurs potentiels, et réduit quand cet accès est éteint. Un réseau numérique, fût-il routé par des adresses publiquement attribuées, qui empêche techniquement cette caractéristique essentielle, n’est pas Internet.

III - Obligations des fournisseurs

Les fournisseurs membres respectent, envers leurs adhérents et entre elles, les obligations suivantes.

1. La fourniture d’au moins une adresse IP publique routable à chacun de leurs abonnés.
2. L’abonné doit avoir la possibilité que cette adresse IP soit fixe, sauf contrainte technique majeure, en particulier liée au mode l’interconnexion. Cette possibilité ne doit pas être liée à un surcoût, ou au pire, une refacturation de frais réels constatés doit être proposée à l’abonné.
3. Le fournisseur s’oblige à fournir un domaine ou un sous-domaine aux abonnés qui en font la demande, et ce sans surcoût, ou au pire, une refacturation de frais réels constatés. Ces domaines doivent être déclarés et gérés sur une hiérarchie de serveurs DNS publiquement accessibles.
4. Le fournisseur s’interdit de porter atteinte, en quoi que ce soit, aux données transportées pour les abonnés, sans l’accord de l’abonné concerné. En particulier il s’interdit de modifier les contenus des messages échangés, en dehors des modifications strictement nécessaires au bon fonctionnement d’Internet (aucune modification en dehors des en-têtes protocolaires nécessaires pour le routage).
5. Le fournisseur s’interdit de juger de la pertinence ou de l’importance d’un flux de données en lieu et place de ses adhérents et abonnés. Il s’interdit donc de prioriser le trafic entre les abonnés en dehors de leur accord explicite et de leur plein contrôle.
6. Le fournisseur s’interdit de filtrer les accès Internet de ses abonnés, sauf obligation légale stricte. Ces obligations légales, et les moyens techniques mis en œuvre pour les satisfaire, sont clairement indiqués à tous les adhérents, et donc tous les abonnés, du fournisseur.
7. Le fournisseur s’interdit, si il fournit des services en ligne autre que le strict accès au réseau Internet, de fournir des services présentant une version altérée du réseau sans l’accord explicite de chaque abonné concerné et sans mettre à disposition, sans surcoût autre que de la refacturation de frais réels constatés, le même service non altéré (exemples de services altérés : la mise en place de contenus publicitaires sur des pages éditées par les adhérents, ou la mise en place de contenus publicitaires dans les DNS mis à disposition des adhérents).
8. Le fournisseur se doit d’être déclaré comme opérateur auprès de l’autorité de régulation (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes).
9. Le fournisseur s’oblige, autant qu’il le peut, à aider ceux de ses adhérents qui souhaitent utiliser l’accès à Internet fourni par l’association pour héberger leurs propres données et services à le faire. Si, faute de ressources bénévoles, il ne peut faire face aux demandes de ses abonnées, il s’engage à leur indiquer la possibilité de contacter d’autres members de la Fédération FDN.
10. Le fournisseur s’oblige à un devoir de solidarité, entre autres sous forme d’aide technique, avec les autres associations membres de la Fédération, ainsi qu’envers leurs adhérents.

Notes sur la FFDN

Principes fondateurs

La fédération FDN regroupe des Fournisseurs d'Accès à Internet associatifs se reconnaissant dans des valeurs communes : bénévolat, solidarité, fonctionnement démocratique et à but non lucratif; défense et promotion de la neutralité du Net. À ce titre, la fédération FDN se donne comme mission de porter la voix de ses membres dans les débats concernant la liberté d'expression et la neutralité du Net. Elle fournit à ses membres les outils pour se développer et répondre aux problématiques qui concernent l'activité de fournisseur d'accès à Internet.

Histoire

FDN date des débuts d'Internet en France, c'est en effet le plus ancien fournisseur d'accès Internet français qui soit encore en exercice. Tout commence au début des années 90. En ces temps reculés, la norme pour un FAI était d'être une association, animée par une poignée de passionnés, ou une très petite entreprise (en général vivant d'une autre activité plus lucrative, comme le Minitel). Depuis, les petites entreprises ont grossi, ou ont été avalées par les téléphonosaures. Nous défendons une autre vision d'Internet. Notre démarche montre qu'avec un peu de volonté, il est possible de proposer une alternative viable aux grands FAI, un Internet qui appartient à tous. Ces dernières années, FDN a connu une augmentation constante de son nombre d'adhérents et d'abonnés, amenant une crise paradoxale : nous rencontrions plus de bonnes volontés que nous n'étions capables d'en impliquer dans le fonctionnement d'une seule association. L'idée était alors lancée : essaimer. L'objectif était simple : permettre à tous ceux qui le souhaitent de créer, chez eux, entre eux, un fournisseur d'accès à Internet associatif, leur fournisseur d'accès. La Fédération FDN est née de ce mouvement. Elle a été fondée le 12 mars 2011, par sept associations (Aquilenet, Franciliens.net, FDN, Ilico, LDN, Sames Wireless, Tetaneutral.net). Aujourd'hui, de nombreuses autres associations se sont jointes à l'initiative.

Objectifs et actions

Les membres de la Fédération sont divers, et c'est tant mieux. Certains fournissent de l'accès ADSL, certains sont fortement orientés sur le local, d'autres construisent leur propre boucle locale, par exemple en couvrant en Wifi des zones mal desservies par l'ADSL ou le câble, certains visent un public spécifique, d'autres pas, d'autres encore mélangent toutes ces activités. Nos associations ont toutes comme activité principale de fournir de l'accès Internet, mais ce n'est pas notre seule activité. Nous agissons aussi pour défendre nos valeurs : la liberté d'expression sur le réseau, la neutralité du Net, la gestion participative du réseau, la diffusion de la connaissance sur les dessous d'Internet. Pour toutes ces activités, qui sont essentielles à la défense d'un Internet libre, nous avons besoin d'être nombreux. D'abord d'être nombreux à agir, ce que permet d'essaimer un grand nombre d'associations. Mais aussi d'être nombreux à soutenir, nombreux à se tenir informés, nombreux à relayer le message partout où c'est nécessaire. L'implication des membres de la Fédération existe sur beaucoup de fronts. Sur le front réglementaire, nous suivons les activités de l'ARCEP qui visent à défendre, ou pas, la neutralité du réseau, et à protéger les citoyens-internautes contre les abus des dominants de tous poils. Sur le front politique, depuis que nos politiques ont décidé de nous « civiliser », ou de nous « réguler » sans rien comprendre à ce qu'est le réseau : nous travaillons avec tous les bords politiques pour qu'ils comprennent ce qu'ils font, au minimum, et qu'ils le fassent en conscience. Sur le front européen, en essayant d'intervenir, sous une forme ou sous une autre, sur tous les sujets qui touchent le réseau (extension folle de la « propriété intellectuelle », lobbying intense sur la régulation des télécoms, monstruosité démocratique d'ACTA, etc). Enfin sur le front de l'éducation populaire, en allant expliquer ce qu'est Internet, comment il marche, son lien avec le changement de notre société, et comment chacun peut prendre sa place dans ce changement.