Fiducie

Note : le texte en italique est repris du site du cabinet d'avocats RECLEX Avocats.

Le concept Le concept est celui de l'application intergénérationnelle du concept de coopérance fiduciaire où la fiducie est confiée, sous gestion informatisée, à l'association des constituants et des bénéficiaires, c'est à dire l'ensemble des ayants-droit contractuels et familiaux.	Ambition Le propos est, pour un couple de constituants du troisième âge et leurs ayants droit, actuels et à venir, d'aménager de façon personnalisée, stable, homogène, ouverte et mutuellement contrôlée, les possibilités offertes séparément par les mandats de protection future et à effet posthume, la donation partage, les pactes de succession et dispositions testamentaires ; de façon à voir assuré une gestion de confiance cohérente de leurs droits et biens, de leur contributions, de leur administration, de leurs résidence, de leur santé et des aides à la personnes qui peuvent leur être apportées.	Les avantages de la fiducie La fiducie à la française est relativement méconnue (ce régime n'a été introduit en France qu'en 2007) mais permet toutefois de réaliser un certain nombre d'opérations, à des conditions avantageuses. Toutefois, la complexité de la fiducie et l'existence d'autres méthodes plus simples et plus optimisantes ne permet aujourd'hui pas à la fiducie de connaître un véritable essor. Quels sont les principes de la fiducie ? Par principe, la fiducie permet à une personne de transférer la propriété de biens, de droits ou de sûretés dans un patrimoine d'affectation géré par un fiduciaire au profit d'un bénéficiaire, à charge pour le fiduciaire de les restituer. Il existe deux types de fiducie, la fiducie légale et la fiducie conventionnelle (encadrée par un contrat). Dans les faits, la fiducie conventionnelle est bien plus utilisée. Les différentes parties à la fiducie sont les suivantes : le constituant qui se déssaisi de ses biens ou droits et qui les transfère au fiduciaire. Le constituant est partie au contrat de fiducie ; le fiduciaire est celui qui recueille les biens ou droits du constituant, à charge pour lui de gérer ces éléments et de réaliser l'objectif de la fiducie. Le fiduciaire est lui-aussi partie au contrat. Il est en outre possible de prévoir plusieurs fiduciaires ; le bénéficiaire du contrat, qui recueillera les biens ou droits à l'issue du contrat de fiducie. Ce bénéficiaire n'est pas partie au contrat. A la fin de la fiducie, le patrimoine fiduciaire peut être transféré au bénéficiaire (qui peut aussi être le constituant ou le bénéficiaire). En l'absence de bénéficiaire, le patrimoine affecté reviendra de plein droit au constituant. Le contrat de fiducie n'est conclu qu'entre le constituant et le fiduciaire et doit contenir les éléments suivants (art. 2018 du Code civil) : le détail des biens ou droits transférés ; la durée de la fiducie ; les identités précises des parties ; la ou les missions du ou des fiduciaires. Le contrat de fiducie doit être signé et enregistré dans le délai d'un mois auprès du SIE compétent (125€). Dans l'hypothèse où la fiducie concerne un immeuble, l'acte est aussi enregistré auprès de la publicité foncière.

La gestion de la fiducie

Par principe, le fiduciaire peut agir comme il le souhaite, vis-à-vis des tiers, afin de gérer le patrimoine affecté.

Le fiduciaire doit agir pour le compte du constituant en gérant le patrimoine affecté. Il doit faire mention de sa mission dans les actes relatifs à la gestion du patrimoine affecté.

A cet égard, les pouvoirs du fiduciaire doivent être clairement déterminés dans le contrat de fiducie. Dans ce cadre, les conseils d'un Avocat sont impératifs.

La fiscalité de la fiducie

La fiscalité de la création de la fiducie

En dehors des droits d'enregistrement applicables et, le cas-échéant, de l'application de la taxe de publicité foncière, la création de la fiducie peut donner lieu à une imposition à l'impôt sur le revenu (imposition de la plus-value).

Toutefois, cette imposition à l'impôt sur le revenu n'est pas due lorsque :

• le constituant est le bénéficiare du contrat de fiducie ;
• le fiduciaire inscrit dans ses écritures comptables les biens pour leur valeur d'acquisition par le constituant.

En outre, lorsque le constituant est soumis à la TVA, le transfert dans le patrimoine fiduciaire est en principe soumis à la TVA comme une cession, à l'exception de l'hypothèse où les éléments transférés constituent une universalité de biens. Dans ce cadre, le transfert peut bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 257 bis du Code Général des Impôts.

La fiscalité en cours de fiducie

Toute modification du patrimoine fiduciaire doit être enregistrée.

La fiducie est par ailleurs totalement neutre fiscalement :

• les résultats de la fiducie sont imposés entre les mains du constituant (à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés) ;
• le constituant reste redevable de l'ISF.

La fiscalité à la fin de la fiducie

La fin de la fiducie doit être enregistrée (tarif de 125 €).

Par ailleurs, le transfert des biens à un bénéficiaire autre que le constituant peut donner lieu à l'imposition d'une plus-value, d'une cessation d'activité ou de la perception de droits de succession (en cas de décès du constituant).

Les différents types de fiducie

La finalité de la fiducie ne doit pas être la transmission à titre gratuit du patrimoine à un descendant ou un héritier. En effet, la fiducie aboutissant à une libéralité est expressément interdite.

La fiducie-gestion

La fiducie-gestion permet au constituant de transférer la gestion de son patrimoine au fiduciaire. Cette gestion peut être assortie de certains objectifs (location, promotion, etc.).

La fiducie-transmission

La fiducie-transmission a pour objectif de transférer le patrimoine à un fiduciaire afin que celui-ci le cède à titre onéreux.

La fiducie-sûreté

Ce type de fiducie permet à un particulier ou à une entreprise de garantir une créance.