Français, langue juridique

La question fondamentale est la définition légale de la langue française telle que référencée dans la Constitution. Le besoin est celui d'accéder au sens légal de référence des mots d'un texte, tant actuellement que dans le passé.

Note : cette intellipage est trés largement sourcée dans les données fournies par Mme Françoise Le Coz du Service d'INformation Des Bibliothécaires A Distance (SINDBAD), Département Droit Economie Politique - Bibliothèque nationale de France.

Ministère de la culture en ligne

Un principe constitutionnel

La loi constitutionnelle du 25 juin 1992 a inséré à l'article 2 de la Constitution l'alinéa suivant : «La langue de la République est le français». Ce principe est repris dans l'article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de langue française qui énonce : « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élé- ment fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France».

Un cadre juridique basé sur la loi du 4 août 1994

La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française s'est substituée à la loi du 31 décembre 1975, dont elle élargit le champ d'application et renforce les dispositions. Ce texte dotant la France d'une véritable législation linguistique a inspiré de nombreux Etats, notamment en Europe. Il n'a pas vocation à préserver la pureté du français en faisant la chasse aux mots étrangers : il porte sur la présence du français et non sur son contenu. Il marque la volonté de maintenir le français comme élément de cohésion sociale et moyen de communication internationale, dans une France qui se veut ouverte sur l'extérieur et partie prenante de la mondialisation. La loi de 1994 pose le principe que la langue française est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics, et «le lien privilégié des États constituant la communauté de la francophonie». Elle vise à garantir à nos concitoyens un «droit au français», en leur permettant notamment de disposer dans leur vie quoti- dienne, au travail, pour l'accès au savoir et à la culture, d'une information en langue française de nature à assurer notamment leur sécurité et leur santé.

Un rapport sur l'emploi de la langue française est remis chaque année par le Gouvernement au Parlement. Il est disponible sur le site internet de la délégation générale à la langue française et aux langues de France, service du ministère de la Culture et de la Communication chargé au plan interministériel de la coordination de la politique de la langue française. Ce service est à la disposition des professionnels et du public pour toute information.

La décision du Conseil constitutionnel

Saisi le 1er juillet 1994 par soixante députés d'un recours concernant la loi relative à l'emploi de la langue française, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 29 juillet 1994. Le Conseil a reconnu au législateur la possibilité d'imposer aux personnes publiques comme aux personnes privées l'usage obligatoire du français dans certains domaines définis par la loi : présentation des biens, produits et services, publicités, inscriptions dans les lieux publics, droit du travail, colloques, audiovisuel.

Il a estimé, notamment, que les prescriptions imposées aux organisateurs de congrès (art. 6) ne sont pas de nature à porter atteinte à la liberté de communication. Enfin, il n'a pas remis en cause le dispositif de sanctions prévu par la loi.

En revanche, le Conseil a annulé deux dispositions de la loi, en les jugeant contraires au principe de la liberté de pensée et d'expression proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen :

• la subordination de l'octroi d'une aide publique à l'engagement préalable des enseignants et chercheurs d'assurer une publication ou une diffusion en français de leurs travaux, ou d'assurer une traduction en français des publications en langue étrangère auxquelles ils donnent lieu ;
• l'obligation pour les personnes privées et les services audiovisuels de recourir à une terminologie officielle lorsque l'emploi du français est obligatoire.

Sélection d'autres textes officiels portant sur l'emploi de la langue française

• Ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539

• l'article 2, alinea 1, de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que "la langue de la République est le français"

• loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite "loi Toubon"

• Circulaire du 12 avril 1994 relative à l'emploi de la langue française par les agents publics

• Circulaire du 9 décembre 1994 relative à l'emploi de la langue française dans la fonction publique

• décret n°96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française

• Circulaire du 25 avril 2013 relative à l'emploi de la langue française

• Lettre circulaire du 1er octobre 2016

Autres documents notoires

• " La langue de la République est le français"  : essai sur l'instrumentalisation juridique de la langue par l'État, 1789-2013 / Agnès Blanc, 2013 ou 172534062 au sudoc

• Délégation générale à la langue française et aux langues de France - Rapport 2016

• De quoi la langue est-elle le droit ? RDLF (Revue des Droits et Libertés Fondamentaux) 2012, chron. n°29. Arlettaz, Jordane

Encyclopédie JurisClasseur

JurisClasseur Communication Fascicule 22 : langue française / Pascal Mbongo, 23 novembre 2016, dont voici le sommaire et la bibliographie :

Introduction

I. - Statut constitutionnel de la langue française

A. - Origine de l'article 2, alinéa 1er de la Constitution

B. - Portée élémentaire de l'article 2, alinéa 1er de la Constitution

C. - Article 2, alinéa 1er de la Constitution et Charte européenne des langues régionales et minoritaires

1° Stipulations de la Charte incompatibles avec l'article 2, alinéa 1er de la Constitution

2° Inopérance de l'article 75-1 de la Constitution

3° « Déclaration interprétative » française de la Charte et risques de « désordre normatif »

4° Échec de la révision constitutionnelle (2015)

II. - Obligations des institutions publiques et des personnes privées exerçant une mission de service public

A. - Lois, actes administratifs unilatéraux normateurs, délibérations des assemblées représentatives

B. - Relations entre les administrations et les usagers

C. - Contrats des personnes publiques

D. - Subventions publiques

E. - Inscriptions publiques sur les lieux publics

F. - Actes authentiques destinés à produire des effets sur le territoire national

G. - Procédures et décisions de justice

III. - Langue française et enseignement public ou privé : statut primaire dans les textes rela-tifs à l'éducation en France

A. - Impératif catégorique

B. - Principe de non-concurrence à la langue française d'autres langues dans les établissements primaires ou secondaires

1° Non-concurrence des langues vivantes étrangères

2° Non-concurrence des langues régionales

a) De la loi Deixonne au Code de l'éducation

b) Contentieux des « associations spécialisées dans l'enseignement des langues régionales »

IV. - Langue française et communication sociale

A. - L'emploi obligatoire de la langue française dans la désignation, l'offre, la présentation des biens, produits ou services

1° Champ d'application de l'obligation

2° Mentions et messages enregistrés avec la marque

B. - Emploi obligatoire de la langue française dans la publicité

C. - Emploi de la langue française dans les services de communication audiovisuelle

D. - Emploi de la langue française dans les inscriptions ou annonces destinées à l'information du public

E. - Emploi de la langue française dans les manifestations, colloques ou congrès organisés en France par des personnes physiques ou morales de nationalité française

F. - Emploi de la langue française dans les publications, revues et communications diffusées en France

G. - Régime linguistique des brevets et des certificats d'utilité

1° Brevet français

2° Brevet européen

V. - Langue française et vie professionnelle

A. - Emploi obligatoire de la langue française dans les relations individuelles du travail

1° Offres d'embauche ou de travaux à domicile

2° Contrat de travail

3° Règlement intérieur de l'entreprise

4° Documents de travail comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail

B. - Emploi obligatoire de la langue française dans les relations collectives de travail

1° Conventions et accords collectifs de travail, et conventions d'entreprise ou d'établissement

2° Instances représentatives

C. - Langue française et formation professionnelle

L'encyclopédie JurisClasseur est consultable dans de nombreuses bibliothèques universitaire et à la BnF, sous forme papier et/ou électronique (dans la base de données électronique Lexis 360).

Bibliographie (juridique) sélective :

• S. Chatillon - Droit et langue : RID comp. 2002, p. 687-715
• E. Didier - Droit des langues et langages du droit : Montréal, Wilson et Lafleur, 1990
• P. Encrevé - La langue de la République : Pouvoirs 2002, n° 100, p. 123-136
• M. Frangi - État, langue et droit en France : RDP 2003, p. 1607-1632
• H. Guillorel et G. Koubi - Langues et droits. Langues du droit, droit des langues : Bruylant, 1999
• E. Jayme - Langue et droit : Bruylant, 1999
• I. de Lamberterie et D. Breillat - Le français langue du Droit : Paris, PUF, 2000
• D. Latournerie - Le droit de la langue française, études et documents du Conseil d'état, n° 36, 1984-1985 : La documentation française, 1985, p. 89-118
• E. Le Magnen - Droit, langue, liberté d'expression : la politique linguistique en question. Étude de la jurisprudence comparée en France et aux États-Unis : RID comp. 2004, p. 701-708
• A.-M. Le Pourhiet - Langue(s) et constitution(s), dir Actes du colloque, Rennes, 7 et 8 décembre 2000 : Economica, 2004
• R. Libchaber - Retour sur le droit de la langue française : RTD civ. 2001, p. 709-715
• P. Malaurie - Le droit français et la diversité des langues : JDI 1965, p. 565-590
• P. Mbongo - L'identité française et la loi : LGDJ-Lextenso éditions, 2016
• J.-M. Mousseron et P. Mousseron - La langue du contrat, in Mél. Cabrillac : Dalloz, Litec, 1999, p. 219-236
• J.-M. Pontier - Droit de la langue française : Paris, Dalloz, 1996
• P. Pupier et J. Woerhrling - Langue et droit : Montréal, Wilson et Lafleur, 1989
• R. Rouquette - Le régime juridique des langues en France : Thèse de doctorat en droit, Université de Paris X, 1987
• F.-X. Testu - Le statut juridique de la langue française, in Mél. Cornu : Paris, PUF, 1994, p. 441-460.

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Utilisateur: Je cherche la définition légale de la langue française telle que référencée dans la Constitution. Le besoin est d'accéder au sens légal des mots d'un texte tant actuellement que dans le passé. Merci !

Bibliothécaire 3: Bonjour, votre question sur la définition légale de la langue française, reçue par le service Sindbad de la BnF, m'a été attribuée.

Vous recevrez une réponse dans un délai d'environ 10 jours.

Cordialement,

Pour le Service d' Information Des Bibliothécaires A Distance (SINDBAD) Françoise Le Coz Département Droit Economie Politique Bibliothèque nationale de France