GHM/Impots-annuels
RESCRIT GENERAL
Sommaire
- 1 MODELE DEMANDE D’AVIS RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE PREVUE AU 1° DE L'ARTICLE L. 80 B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
- 2 Où et comment déposer une demande de rescrit ?
MODELE DEMANDE D’AVIS RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE PREVUE AU 1° DE L'ARTICLE L. 80 B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES[modifier]
Vous êtes invité à apporter des informations détaillées en joignant en annexe tout document susceptible de compléter utilement votre demande.
Pour plus de précisions sur le champ d'application, les conditions d'application et l'étendue de la garantie, vous pouvez vous référer au BOI-SJ-RES-10-20-10 disponible en ligne.
I – IDENTIFICATION DU DEMANDEUR[modifier]
Si le demandeur est une personne morale dénomination sociale, siren, adresse du siège social, objet social, nom et coordonnées de la personne à contacter
II – PRESENTATION DE LA SITUATION DE FAIT[modifier]
La présentation doit être précise, complète et sincère.
III – FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE[modifier]
1. Textes de lois :[modifier]
2. Jurisprudence :[modifier]
3. Doctrine administrative opposable :[modifier]
4. Autres :[modifier]
IV – QUESTION POSEE[modifier]
V – ANALYSE EN FAIT ET EN DROIT PAR LE DEMANDEUR[modifier]
Lieu de dépôt de la demande
La demande est à adresser à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande.
Pour une présentation des attributions respectives des différents bureaux de la direction générale des finances publiques susceptibles de recevoir des demandes de rescrit général, se référer à ...
Il est précisé que la réponse faite par l’administration ne s’applique qu’à la situation de fait présentée dans la demande, ne saurait bénéficier à un autre contribuable non visé dans la demande, ne pourra être invoquée dès lors que les éléments portés à la connaissance de l'administration seraient incomplets ou inexacts, ne saurait l'engager sur les conséquences fiscales et non fiscales autres que celles expressément visées par la demande.
De plus, elle perdrait automatiquement toute valeur pour l'avenir en cas de modification de la situation de fait ayant fait l’objet de l’appréciation ci-dessus, de la législation et/ou de la réglementation, ou de la publication d’une nouvelle doctrine par l’administration.
A………………, le…………….
Certifié complet, exact et sincère
Signature et qualité du signataire
Où et comment déposer une demande de rescrit ?[modifier]
Votre demande doit être écrite et, en principe, préalable à la date d’expiration du délai dont vous disposez pour déclarer. En l’absence d’obligation déclarative, elle doit être déposée avant la date d'exigibilité de l'impôt ou la réalisation de l'opération envisagée.
Que doit-elle contenir au minimum ?[modifier]
Votre demande doit comporter les informations suivantes :
- votre nom ou raison sociale (pour les entreprises) ;
- votre adresse, votre adresse électronique et un numéro de téléphone ;
- une présentation précise, complète et sincère de votre situation de fait, afin que l’administration se prononce en toute connaissance de cause ;
- le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l’administration pour qu’elle prenne position et, dans la mesure du possible, l’analyse que vous en faites.
Quelles sont les modalités de dépôt ?[modifier]
La demande, signée par vous ou un représentant habilité, est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande (article R* 80 B-12 du LPF)
Où doit-elle être adressée ?[modifier]
Par principe, il convient d'adresser votre demande à la direction départementale ou régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives.
Par exception, les demandes suivantes doivent être directement transmises aux bureaux compétents de l'administration centrale (vous trouverez les compétences respectives des différents bureaux de la Direction générale des Finances publiques dans la rubrique En savoir plus de cette page) :
- Demande de position formelle au regard d'un texte fiscal, sans que la situation personnelle du contribuable soit évoquée (art. L 80 A du LPF) ;
- Rescrits visant à confirmer l'absence d'établissement stable en France en matière d'impôt sur les sociétés (art. L. 80 B 6° du LPF) ;
- Rescrits en matière de prix de transfert (art. L. 80 B 7° du LPF) ;
- Rescrits relatifs à la non-application de la clause anti-abus dans le cadre d'opérations de restructuration (art. L. 80 B 9° du LPF) ;
- Rescrits valeur (art. L. 18 du LPF) ;
- Rescrits abus de droit (art. L. 64 B du LPF).
DIS - MAJ le 14/02/2020
