SASU Additions

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Questions fréquentes sur la création de SASU

Créer une SASU : quel intérêt ?

Le principal intérêt d’une société unipersonnelle est que vous n’avez pas d’associés. Ainsi vous jouissez d’une liberté totale dans vos prises de décisions et de manière générale dans tous les choix directionnels de votre entreprise.

De plus, selon votre projet, le rôle et les objectifs de votre structure, mais aussi selon le marché et ses prévisions, il peut être plus intéressant pour vous de créer une SASU ou le cas échéant une EURL.

Agence Juridique vous propose de prendre en charge toutes les tâches administratives les plus importantes allant du premier contact avec le greffe à l’obtention de votre K-Bis, en passant par la rédaction et le regroupement de tous les documents nécessaires à la création de votre société (rédaction de statuts, rédaction de PV d’assemblée générale…etc).

Créer une SASU : Développement de l’entreprise

En choisissant de créer une SASU, vous pourrez facilement au fil des années intégrer dans votre entreprise un ou plusieurs associés. En accueillant plusieurs associés au sein de votre SASU, celle-ci deviendra automatiquement une SAS sans nécessiter de transformation de société.

Créer une SASU : Quels avantages ?

Depuis plusieurs années, de plus en plus d’entrepreneurs optent pour la SASU. En effet, cette forme juridique présente de nombreux avantages :

• Un seul actionnaire soit une grande flexibilité dans la prise de décision

• Une responsabilité limitée de l’actionnaire unique à ses apports (sauf s’il accorde personnellement des garanties)

• Un capital librement fixé par l’actionnaire (1 € minimum)

• Créer une SASU engendre un capital social qui rassurera vos partenaires (banques, clients, fournisseurs…)

• Le choix vous est laissé dans la désignation du président qui peut être l’actionnaire unique ou un tiers

SASU et EURL : Comparatif

Si vous souhaitez créer une société seul, sans aucun associé et que vous ne savez pas quelle forme juridique est la plus adaptée à vos besoins vous trouverez sur cette page un comparatif précis entre deux caractéristiques juridiques spécifiques. En effet, créer une SASU ou une EURL ne revient pas du tout à la même chose. Avant toute création d’entreprise, il est absolument nécessaire de connaître les principales différences entre ces deux formes juridiques.

I – À quel régime social le dirigeant est-il soumis ?

Le dirigeant d’une EURL et le dirigeant d’une SASU ne jouissent pas du même régime social.

Le dirigeant de l’EURL, appelé gérant associé, dépend du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Créer une SASU octroie d’emblée au dirigeant le statut de président. Ce dernier est soumis au régime général des entreprises, c’est-à-dire qu’il est assimilé salarié.

Le régime TNS et le régime général présentent tous deux des avantages et des inconvénients.

Le TNS (EURL)

Le régime TNS ne nécessite pas un investissement important pour l’EURL. Cependant, les accidents et maladies survenus sur le lieu de travail sont relativement mal couverts. Afin de remédier à cela, il est possible pour le gérant de recourir à une assurance privée, mais cela représente un coût non négligeable qu’il convient de prendre en considération. En matière de charges sociales, le gérant majoritaire de l’EURL verra son taux fixé à 45% du salaire versé.

Le régime général (SASU)

Ici, créer une SASU nécessite d’assumer un coût plus important (représentant une augmentation d’environ 25% des cotisations sociales). De plus, étant assimilé salarié, le président sera tenu d’établir des fiches de paie afin d’obtenir rémunération. C’est un critère important à prendre en considération avant de créer une SASU. Cependant, et contrairement au régime TNS de l’EURL, le régime général couvre les risques avec une plus grande efficacité (c’est ce qui justifie son coût).

Concernant les charges sociales, le président de la SASU, inscrit au régime général, verra son taux fixé à environ 70%.

II – Distribution de dividendes

LA SASU

Concernant la distribution de dividendes, la SASU donne lieu à un certain nombre de bénéfices. En effet, un régime de faveur vous sera accordé. Grâce à ce régime, vous pourrez :

• Bénéficier d’un prélèvement à la source de vos cotisations (CSG/CRDS) à hauteur de 15,5%

• Par ailleurs, créer une SASU vous permettra de profiter de 40% d’abattement lors de la distribution, puis payer l’impôt sur le revenu sur la base d’un barème progressif

L’EURL

En choisissant l’EURL, les dividendes distribués donnent lieu à des cotisations sociales (RSI) pour toute partie supérieure à 10% du capital social.

Il en va de même en ce qui concerne les primes d’émission et les sommes versées en comptes courants d’associés.

Pour plus de détails sur l'EURL et la SASU : cliquez ici.

Peut-on cumuler allocations chômage et activité au sein de la SASU ?

Les allocations chômage et l’activité au sein d’une société sont tout à fait compatibles. Autrement dit, vous pouvez créer une SASU et bénéficier d’allocations chômage . Toutefois, pour cela, il faudra respecter certaines conditions : Vous devez être éligibles à l’ACCRE (L'Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise )

• Vous devez rédiger un procès-verbal de non-rémunération

• Vous devez manifester le souhait d’être assignés en catégorie

Quels sont les types d’apport qui peuvent être acceptés dans une SASU

Une SASU peut recevoir 2 types d’apports :

• des apports en numéraire, vous serez disposé à déposer des fonds par virement ou en espèce,

Les apports en numéraire lors de la création devront être libérés pour au moins cinquante pourcent (50%), puis le solde dans les 5 ans qui suivent. Les sommes libérées à la création doivent être déposées sur un compte séquestre.

Vous disposez de trois moyens pour consigner les fonds en numéraire : « banque, carpa, notaire »

Attention : si le capital numéraire n’est pas libéré en totalité lors de la création, vous ne pourrez pas bénéficier du taux réduit d’imposition (15%).

• des apports en nature, vous apportez des biens corporels autres que des apports en numéraire

Depuis la loi sapin II datant du 08 Décembre 2016, les règles relatives à l’intervention d’un commissaire aux comptes ont changé.

L’associé unique peut décréter de ne pas y recourir lorsque :

• le total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social,

• et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros hors taxes.

Qui peut être président d’une SASU ?

Le président de la SASU est le mandataire social qui représente la société vis-à-vis des tiers. Il peut être une personne physique ou une personne morale (une société peut donc être présidente de la SASU).

S’il s’agit d’une personne physique, il n’a pas besoin d’avoir la capacité de commerçant puisque c’est la SASU qui a la capacité commerciale. Il faut que ce dernier soit uniquement majeur et en capacité de diriger l’entreprise (à titre d’information, un mineur émancipé peut aussi être président).

Quel est le statut fiscal et social du président de la SASU ?

Au niveau social :

Le président de la SASU est assimilé salarié, Il ne cotisera donc pas au RSI (régime social des indépendants) contrairement à l’EURL où le gérant est travailleur non salarié.

Si ce dernier s’octroie un salaire, il cotisera comme tous les salariés auprès de l’URSSAF, des organismes de retraite et de prévoyance. Il bénéficiera en contrepartie d’une couverture sociale. En revanche, si le président de la SASU est bénévole, il ne cotisera pas aux organismes sociaux et ne bonifiera pas de la couverture sociale.

Attention, le président de la SASU ne cotisera jamais à pôle emploi (il ne peut donc bénéficier de l’assurance chômage).

Le taux de charge sociale pour le président de la SASU est d’environ 80 % sur votre rémunération nette.

Sur le plan fiscal :

La rémunération du président est à déclarer sur votre impôt sur le revenu dans la rubrique traitement et salaires.

Y-a-t-il des charges à payer pour le président bénévole d’une SASU ?

Non, vous ne payez aucunes charges sociales si vous êtes président bénévole d’une SASU alors que dans une EURL il y aura un minimum de 1200 € par an.

C’est donc une forme idéale si vous souhaitez développer une activité sans prendre de salaire au départ ou si vous souhaitez bénéficier du dispositif ACCRE.

Quelles sont les étapes pour créer une SASU ?

Depuis la loi LME de 2009, la SASU connait un franc succès… Beaucoup de créateurs souhaitant démarrer une activité s’orientent vers cette forme juridique.

Les étapes pour la création d’une SASU sont nombreuses, nous allons vous expliquer succinctement le processus de création :

•          Dans un premier temps vous devez élaborer un projet de statut : ce projet va reprendre de nombreuses informations comme la raison sociale de votre entreprise, le capital, le nom de l’actionnaire unique, l’adresse du siège social…

•          Préparer ensuite la liste des souscripteurs d’actions : la liste des souscripteurs doit reprendre les informations sur le nombre d’actions de votre entreprise et la répartition de ces dernières,

•         Tenir l’assemblée général de nomination du président de la SASU : vous pouvez nommer le président de la SASU dans les statuts mais il est préférable de tenir une assemblée générale car cela facilitera la procédure en cas de changement de président,

•          Déposer le capital de votre SASU à la banque : il faut ensuite prendre rendez-vous avez votre banque pour y déposer le capital de votre SASU. Cette dernière vous remettra une attestation de dépôt de capital,

•          Publier une annonce légale dans un journal habilité ,

•          Préparer le Cerfa M0 : il vous faudra trois exemplaires dudit document. Vous pouvez aussi le télécharger ici.

•          Déposer votre dossier au greffe du tribunal de commerce : il faut ensuite allez au greffe dont dépend votre société avec tous les documents et déposer votre dossier.

Une fois le dossier déposé vous recevrez votre kbis après 2-3 semaines. Vous pouvez ensuite démarrer votre activité.

Si vous le souhaitez, notre société peut s’occuper de créer votre SASU. Nous proposons de préparer votre dossier et le déposer au greffe moyennant 129 € d’honoraires (hors frais). Nous avons des accès au greffe ce qui nous permet d’obtenir votre kbis en 48 heures.

Quels modes d’imposition choisir entre L’IR ou l’IS ? Lequel est le plus avantageux ?

Si vous ne choisissez pas l’option à l’impôt sur le revenu, votre SASU sera inéluctablement soumise à l’IS. Cependant au travers de la lettre d’option après la création de votre SASU, vous pourrez dans un délai maximum de 3 mois revenir à l’impôt sur le revenu.

Imposition de la SASU au niveau de l’IS :

Votre bénéfice sera imposé au taux de 15% dans la limite de 38 120 euros puis 28% dans la limite de 75 000 euros et 33,33% au-delà.

Au niveau personnel, vous bénéficierez d’un abattement de 40% sur les dividendes. Vos dividendes seront soumis ensuite au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec de la CSG à 15,5%

Imposition de la SASU au niveau de l’IR :

Votre bénéfice sera directement imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous paierez en sus de la CSG au taux de 8%.

Bon à savoir : En SASU à l’IR vous aurez l’obligation de recourir à un centre de gestion agrée.

=Je souhaite faire entrer dans ma SASU un nouvel actionnaire, est-ce possible ?

En effet, il s’agit de la même forme juridique, la SASU étant une SAS qui n’admet qu’un actionnaire unique par conséquent il n’y’aura pas de coût de transformation à prévoir.

Il est tout à fait possible à n’importe quel moment d’intégrer un ou plusieurs actionnaires et cela n’engendrera aucun impact fiscal pour l’entreprise. La SASU deviendra une SAS.

Cependant si les statuts initiaux ne prévoient pas le fonctionnement de la société avec plusieurs actionnaires, une mise à jour est indispensable.

Les principaux avantages de la SASU vs Auto-entrepreneur

La SASU contrairement au statut de l'auto-entrepreneur, permet de protéger les biens personnels de l'actionnaire unique. En effet, la responsabilité du fondateur est limitée à son capital social.

Contrairement au statut d'auto-entrepreneur la SASU offre la possibilité de : "récupérer la TVA, déduire des charges..."

Vous serez également exempté d' URSSAF soit un taux de 23,1% concernant les activités relatives aux prestations de service ou 13,4% sur les ventes de marchandise prélevé trimestriellement sur votre chiffre d'affaires.

Enfin, la SASU offre une grande souplesse de fonctionnement au niveau de la gouvernance.

Le Président d'une SASU peut-il cumuler la fonction de président et un contrat de travail ?

Le cumul de la fonction de président et d'un contrat de travail est possible, sous réserve du respect de certaines conditions cumulatives :

• les fonctions exercées dans le cadre du contrat de travail et du mandat doivent être différentes. Il en va de même pour la rémunération au titre du mandat social, et celle versée en vertu du contrat de travail. Cela implique des fiches de paie différentes.

• l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et la société, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

L'exigence d'un lien de subordination est difficile à remplir lorsque le président de la SASU est l'associé unique, puisque tout repose alors sur la même personne. En outre,"l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs" (Cass.soc.3 juin 2009 arrêt n°1159). Ainsi, en cas de fraude, l'administration fiscale peut enclencher des poursuites.

Du reste, si le président cumul la qualité d'associé unique avec un contrat de travail non conclu avec la SASU, il convient de vérifier si son contrat de travail ne comporte pas une clause de non-concurrence (après la rupture du contrat de travail le salarié se trouve dans l'impossibilité d'exercer certaines fonctions pour un concurrent ou lui-même, sous réserve du respect de critères appréciés par le juge) ou d'exclusivité (interdit le cumul du contrat de travail avec un tout autre activité faisant concurrence à l'employeur).

Mini-sommaire :

• Qu’est-ce qu’une SASU ?

• Avantages et inconvévients de la SASU

• Fonctionnement souple non dénué de formalisme

• Adaptée aux projets à la recherche d’une fiscalité optimisée

• Bonne couverture sociale plutôt onéreuse

• Favorable aux projets à fort potentiel de développement

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Avantages et inconvénients de la SASU

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU a été créée en 1999, un statut juridique récent dans l’histoire des formes juridiques d’entreprise : la SARL est légalisée depuis 1925, et la SA depuis 1966. La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une SAS (société par actions plus souple que la SA) à actionnaire unique.

Comme l’EURL, la SASU offre l’avantage de pouvoir exercer seul son activité professionnelle tout en limitant sa responsabilité juridique. Bien que la SASU soit un jeune structure juridique, elle attire toujours davantage les solo entrepreneurs. Selon l’Insee, les SASU représentent 33 % des créations de sociétés en 2016, contre 8 % en 2012.

Vous aussi, vous envisagez de créer une SASU ? Avant de vous lancer, il est important de bien appréhender ce statut juridique en vogue, d’en connaître les avantages et les inconvénients.

=Avantages et inconvévients de la SASU

Avantages Inconvénients

Si vous êtes mandataire et que vous ne vous versez pas de salaire : aucune cotisation Taux de charges sociales élevées si vous percevez un salaire (70% de celui-ci)

Fiscalité avantageuse (grâce à la distribution de dividende possible et la flat tax) A l’impôt sur le revenu ou société : si les mandataires ne se versent pas de rémunération alors il n’y aura pas de couverture sociale

A l’impôt sur le revenu : imposition très faible pour les mandataires à seulement 8% de CSG/CRDS et revenu disponible Par rapport aux autres structures : le RSI en EURL/SARL propose une dégressivité du taux de cotisation. Vous démarrez à 45% et plus la rémunération augmente et plus le taux de RSI augmente aussi et donc la cotisation diminue proportionnellement.

Grande liberté de gestion Par rapport aux autres structures : le RSI en EURL/SARL propose une dégressivité du taux de cotisation. Vous démarrez à 45% et plus la rémunération augmente et plus le taux de RSI augmente aussi et donc la cotisation diminue proportionnellement.

Couverture sociale identique à celle des salariés hormis la protection pôle emploi (assurance chômage), si revenu perçu Par rapport aux autres structures : le RSI en EURL/SARL propose une dégressivité du taux de cotisation. Vous démarrez à 45% et plus la rémunération augmente et plus le taux de RSI augmente aussi et donc la cotisation diminue proportionnellement.

Favorable aux projets à fort potentiel de développement (conditions de passage de SASU à SAS très flexibles et faciles sans changement de statut nécessaire) Par rapport aux autres structures : le RSI en EURL/SARL propose une dégressivité du taux de cotisation. Vous démarrez à 45% et plus la rémunération augmente et plus le taux de RSI augmente aussi et donc la cotisation diminue proportionnellement.

Fonctionnement souple non dénué de formalisme

La SASU offre une plus grande liberté de gestion, contrairement à l’EURL, puisque son fonctionnement est librement défini par voie statutaire.

De fait, les statuts doivent être clairs afin d’éviter toute ambiguïté ou mauvaise interprétation de ses dispositions. Une certaine rigueur est requise dans la rédaction des clauses statutaires, qu’il est conseillé de confier à un professionnel, tel qu’un expert-comptable, un avocat ou un accompagnateur à la création d’entreprise.

Alors qu’en entreprise individuelle ou en EURL, il ne peut y avoir qu’un seul dirigeant, qui ne peut être qu’une personne physique, en SASU, le président peut être une personne morale, le plus souvent une autre société, auquel peut s’adjoindre une autre personne, comme un directeur général actionnaire ou non (selon la qualité d’actionnaire du président).

La SASU reste soumise à un certain formalisme (allégé par rapport à la SAS) attaché à la gestion des sociétés commerciales : dépôt des comptes annuels, formalités liées à la modification des statuts, décisions de l’actionnaire unique à tenir dans un registre des décisions… Ce qui engendre au demeurant des coûts de gestion supplémentaires, sans oublier les frais d’établissement des bulletins de paie du président actionnaire unique ou non actionnaire rémunéré, et des déclarations de cotisations sociales annuelles afférentes.

Adaptée aux projets à la recherche d’une fiscalité optimisée

La SASU est de plein droit assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Le bénéfice est imposé au nom de l’entreprise au taux normal, voire au taux réduit de 15,5 % pour la tranche du bénéfice n’excédant pas 38 120 € et depuis 2018, vous pourrez bénéficier du taux intermédiaire de 28% dans la limite de 500 000 euros qui sera valable pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € (50 millions d’euros à compter du 1er janvier 2019) et dont le capital entièrement libéré est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques

Toutefois, il est possible d’opter pour l’assujetissement à l’impôt sur le revenu en début d’activité, et ce pendant une durée maximale de cinq années (au-delà, elle bascule automatiquement à l’impôt sur les sociétés). La SASU doit avoir :

• moins de cinq ans

• moins de 50 salariés

• un total de bilan ou un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros.

Le bénéfice réalisé, pris en compte avec les autres revenus du foyer fiscal, est alors imposé directement entre les mains de l’actionnaire, au barème progressif de l’impôt sur le revenu dont les tranches sont fixées annuellement.

L’actionnaire unique peut donc choisir entre l’imposition à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés en début d’activité en fonction notamment du bénéfice prévisionnel de la société et de sa propre situation fiscale. Par exemple :

• en cas d’activité déficitaire, l'imposition à l'impôt sur le revenu peut être avantageuse puisque les déficits s'imputent et sont reportables pendant 6 ans sur le revenu global du foyer fiscal

• en cas d’activité bénéficiaire, avec un taux d'imposition à l'impôt sur le revenu supérieur au taux d'imposition à l'impôt sur les sociétés, le recours à l'impôt sur les sociétés peut être plus intéressant

• en cas de faible bénéfice, si le foyer fiscal se situe dans une tranche basse d'imposition à l'impôt sur le revenu ou bénéficie de crédits d'impôt ou déficits sur ses autre revenus, l'imposition à l'impôt sur le revenu peut être préférable.

La SASU se révèle être aussi un outil de gestion fiscale efficace dans le cadre d’un groupe de sociétés, type « holding / filiale ». En effet, le président actionnaire unique pouvant être une personne morale, une SASU peut être président actionnaire unique d’une autre SASU, filiale de la première qui devient alors holding.

Un tel groupe de société permet, outre de diversifier ses activités, de bénéficier du régime de l’intégration fiscale, qui consiste à globaliser l’imposition sur les bénéfices : au sein du groupe, les pertes de l’une peuvent compenser les bénéfices de l’autre, le montant de l’impôt sur les sociétés pouvant ainsi s’en trouver diminué.

Bonne couverture sociale plutôt onéreuse

La SASU, comme la SAS, est la seule structure juridique dans laquelle le dirigeant actionnaire unique ou non actionnaire rémunéré relève du régime social des travailleurs non salariés.

À ce titre, le président de SASU bénéfice d’une couverture sociale similaire à celle des salariés, exclusion faite de l’asssurance-chômage, risque pour lequel il ne cotise pas. Mais, encore faut-il qu’il perçoive une rémunération (il n’y a ni cotisations minimales en cas de revenus faibles ou inexistants, ni de cotisations forfaitaires en début d’activité).

Ce qui peut donc être préjudiciable à l’entrepreneur qui envisage de se rémunérer uniquement en dividendes, en raison notamment de leur faible taxation (15,5 % de prélèvements sociaux).

Le président de SASU est couvert pour les risques maladie professionnelle et accident du travail contrairement au travailleur non salarié. Sa protection sociale en retraite complémentaire et en prévoyance est plus avantageuse que celle du gérant d’EURL ou d’entreprise individuelle. Mais, pour une telle couverture sociale, les cotisations sociales sont plus élevées, de l’ordre de 70 % de la rémunération nette versée, contre 45 % du bénéfice réalisé par l’entreprise individuelle ou l’EURL soumise à l’impôt sur le revenu.

Favorable aux projets à fort potentiel de développement

La SASU permet facilement à l’actionnaire unique de :

• s’associer avec de nouveaux partenaires en cédant des actions ou en augmentant le capital social, d’autant que la cession d’actions est libre (il n’existe pas de clause d’agrément comme en SARL, sauf dispositions statutaires encadrant la procédure de cession d’actions)

• solliciter des investissements par une levée de fonds (engendrant de fait une augmentation de capital social).

Par voie de conséquence, la SASU devient automatiquement une SAS, il ne s’agit pas d’une transformation juridique de société, il n’y a pas aucune formalité à réaliser, à part à adapter les statuts si ces derniers ne prévoient le fonctionnement de la société qu’avec un seul actionnaire.

La SASU s’avère être la structure juridique privilégiée des projets à fort potentiel de croissance, à forte valeur ajoutée envisagée à long terme : projets innovants, start-ups… Dans le même temps, afin d’asseoir la crédibilité de la SASU vis-à-vis des financeurs ou investisseurs, il est bon qu’un solide capital social soit constitué dès la création de la société.

En présence d’un projet entrepreneurial de faible envergure en matière de développement ou d’innovation, il semble plus judicieux de se tourner vers l’EURL, voire l’entreprise individuelle, avec la possibilité d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise si le chiffre d’affaire envisagé ne dépasse pas les seuils requis par ce dispositif.

Besoin de conseils sur la SASU, n’hésitez pas à contacter Agence Juridique !