Vocabulaire bancaire A - I

Abandon de créance 

Annulation ou remise de dette par une banque. Cette opération se traduit par une perte pour l’établissement créancier.

Abonnement 

Convention passée avec une banque à un prix déterminé et périodique pour la mise à disposition régulière ou pour l’usage habituel de services.

Acquit 

Mention par laquelle un créancier reconnaît que son débiteur a exécuté son engagement. Une simple signature peut suffire, en matière de chèque par exemple.

Actif net 

L’actif net est une notion comptable, obtenue en soustrayant de l’ensemble des actifs de l’entreprise l’ensemble de ses dettes actuelles ou potentielles. L’actif net est synonyme de capitaux propres comptables.

Actif sous-jacent 

Actif (action, obligation, indice boursier,… tous les contrats financiers à terme), pouvant être acheté (dans le cas d’une option d’achat) ou vendu (dans le cas d’une option de vente) par le détenteur qui exerce l’option ou qui réalise un swap.

Action 

Titre représentant une part du capital d’une société (cotée ou non cotée en Bourse). Il s’agit d’un titre de propriété qui confère à son détenteur le droit de participer aux assemblées générales et d’y voter ainsi que le droit de percevoir une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise (les dividendes).

Action à Dividende Prioritaire (ADP) 

Action qui donne le droit à son porteur de percevoir un dividende d’un montant supérieur à celui des actions ordinaires, et le rendant prioritaire sur le versement de dividendes. Les titulaires de telles actions sont également avantagés lors de l’éventuelle liquidation judiciaire de la société, car ils sont prioritaires pour le remboursement du capital par rapport aux autres actionnaires. En contrepartie de ces avantages, l’ADP ne donne pas à ses propriétaires le droit de vote aux Assemblées. La part de capital constituée d’ADP est limitée à 25%.

Action au porteur 

Action dont le nom du propriétaire n’est pas communiqué à la société. Par opposition, l’action nominative permet à la société émettrice de connaître le nom du propriétaire de l’action.

Actionnaire 

Personne qui possède une ou plusieurs actions lui conférant notamment le droit à l’information, le droit de vote et le droit aux dividendes.

Actualisation 

Opération qui consiste à évaluer la valeur actuelle d’une dette ou d’une créance en fonction de ses caractéristiques et notamment de son échéance.

Adhérent 

Terme désignant l’assuré dans un contrat collectif d’assurance-vie (ou contrat de groupe) souscrit, auprès d’un assureur, par une personne morale (banque, association, employeur, organisme professionnel) ou par un chef d’entreprise.

Admission en bourse 

Ou cotation. Expression signifiant que les titres d’une entreprise sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette admission est décidée par l’entreprise de marché sous réserve du droit d’opposition de l’Autorité des Marchés Financiers.

Agence 

Lieu d’accueil de la clientèle d’une banque.

Agios 

Intérêts débiteurs perçus par la banque, généralement à l’occasion d’un découvert en compte, calculés en fonction de la somme, de la durée et du taux d’intérêt du découvert et auxquels s’ajoutent les frais et commissions.

Aliénation de capital 

Transfert de propriété d’un capital contre le versement d’une rente viagère.

Aller retour 

Terme utilisé à la bourse pour désigner l’achat puis la revente rapprochée d’un titre dans le but de réaliser un bénéfice.

AMF 

Voir Autorité des Marchés Financiers

Amortissement d’un crédit 

Remboursement planifié en une ou plusieurs fois d’un emprunt. Selon le type de prêt, il peut être étalé dans le temps ou effectué en une seule fois à échéance du crédit.

Amortissement d’un emprunt obligataire 

Remboursement par une société d’un emprunt obligataire selon un calendrier déterminé à l’avance.

Arbitrage 

Opération qui consiste à vendre un actif pour en acheter un autre ou, pour un contrat d’assurance vie, à transférer tout ou partie de l’épargne d’un support à un autre.

Arrérages 

Sommes d’argent versées périodiquement à une personne au titre d’une rente ou d’une pension.

Arrêté de compte 

Opération par laquelle la banque détermine à une date donnée la position, débitrice ou créditrice, d’un compte. Lors de la clôture du compte, la banque établit un arrêté définitif du compte.

Assurance Groupe 

Contrat d’assurance collectif négocié par une entreprise bancaire pour le compte d’un ensemble de clients. Il peut couvrir les risques concernant l’incapacité de travail, l’invalidité, le décès ou le risque de perte d’emploi.

Assurance vie 

Opération de capitalisation qui se dénoue par le versement d’un capital ou d’une rente en faveur du client ou en celle des bénéficiaires qu’il aura désignés.

Assuré 

Personne sur laquelle repose le risque. L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur du contrat d’assurance ou le bénéficiaire. Ainsi, dans les contrats d’assurance-vie dits « contrats collectifs » ou « contrats de groupe », le souscripteur du contrat n’est pas l’assuré, personne physique, mais, par exemple, une association à laquelle adhère l’assuré.

Augmentation de capital 

Opération permettant aux entreprises de financer leur croissance. Elle consiste à augmenter le capital des sociétés soit par l’émission d’actions nouvelles, soit par l’élévation de la valeur nominale des actions. Le premier cas est le plus fréquent et l’augmentation de capital peut alors résulter soit d’apports extérieurs nouveaux (dans ce cas, on parle d’augmentation de capital onéreux), soit de l’incorporation des réserves, soit de conversion d’obligations en actions.

Autorisation de découvert 

Accord donné par la banque permettant de bénéficier d’un découvert d’un montant maximum déterminé et remboursable selon des modalités convenues d’avance, notamment dans la
convention de compte de dépôt ou dans un contrat.

Autorisation de prélèvement 

Autorisation (mandat) que le client donne à sa banque de payer, par le débit de son compte, les avis de prélèvement qui seront présentés par une société ou un organisme.

Autorité des Marchés Financiers (AMF) 

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a été créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Elle est issue de la fusion de la Commission des Opérations de Bourses (COB) et du Conseil des Marchés Financiers (CMF). Elle est désormais le régulateur unique de marché. Elle a pour mission de veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers.

Avance (assurance-vie) 

Opération par laquelle l’assureur met à la disposition de l’assuré une certaine somme pour une durée déterminée. Cette avance, remboursable avec intérêts, est accordée selon un pourcentage de la valeur de l’épargne.

Avis à Tiers Détenteur 

Procédure permettant au Trésor Public ou à l’Administration fiscale de faire bloquer à son profit, par la banque, la somme due par le client au Trésor Public, puis d’obtenir le paiement, une fois le délai de contestation de deux mois expiré, de sommes qui lui sont dues au titre de certains impôts.

Avis de prélèvement 

Opération par laquelle une banque, qui en a reçu mandat de son client, paie certains créanciers et débite le compte de ce client. Ce système est surtout utilisé pour le paiement de quittances périodiques (EDF, assurances…), le remboursements d’un crédit ou le règlement de l’impôt sur le revenu.

Avis d’opéré 

Ou avis d’exécution ou bordereau de négociation. Document écrit qui confirme un ordre de bourse et qui rappelle ses modalités d’exécution.

Avoir fiscal 

Crédit d’impôt destiné à éviter la double imposition des bénéfices distribués par les entreprises (dividende). Egal à 50% du montant du dividende net et imputable sur le montant de l’impôt dû, il a été supprimé par la loi de finances 2004, pour les distributions de bénéfices mises en paiement à partir du 1er janvier 2005.
Depuis, il est remplacé par un nouveau système d’abattements (abattement de 50% et abattement annuel de 1220€ ou de 2240€ selon la situation familiale ) et de crédit d’impôt (crédit d’impôt restituable égal à 50% du montant des dividendes, mais plafonné à 115€ ou à 230€ selon la situation familiale).

Banque 

Une banque est un établissement de crédit habilité à effectuer toutes les opérations de banque. Seules les banques sont habilitées à recevoir sans limite du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme.
Cette catégorie comprend les banques commerciales, les banques coopératives et mutualistes et les caisses de crédit municipal. Ces dernières sont des établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale qui bénéficient du monopole de l’octroi de prêts sur gages.
Voir opérations de banque

Banque à distance 

Moyen d’effectuer des opérations bancaires (consultation de compte, virements…) par téléphone, minitel ou internet.

Banque Centrale Européenne (BCE) 

Créée le 1er janvier 1999 et indépendante des gouvernements nationaux et des institutions européennes, la BCE a pour mission d’élaborer la politique monétaire de la zone euro et de veiller à la pérennité de l’ensemble des systèmes bancaires de la zone. Elle regroupe un représentant de chaque banque centrale des pays ayant adopté l’euro.

Banque de France 

Elle a pour mission de veiller sur la monnaie et le crédit en France. Elle a pour responsabilité de définir et de mettre en œuvre la politique monétaire. Depuis le 4 janvier 1999, l’intervention de la Banque Centrale s’inscrit autour de la politique définie au niveau de la Banque Centrale Européenne. Dans ce cadre, elle intervient sur le niveau des taux d’intérêt à court terme. De plus, elle doit assurer le bon fonctionnement et la sécurité du système bancaire.

Banque d’investissement et de marché 

Etablissement exerçant tout ou partie des activités de marchés financiers : origination, analyse financière, vente, exécution et trading, placement, conservation et autres activités post-trade, fusion acquisition. Cet établissement, étroitement contrôlé par diverses autorités de tutelle (Autorité des marchés financiers, Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et Commission bancaire), peut avoir un statut de banque (établissement de crédit) ou d’entreprise d’investissement.

Banque du remettant 

Banque qui reçoit les chèques du bénéficiaire.

Banque tirée 

Banque de l’émetteur du chèque : banque qui débite le compte de son client.

Bénéficiaire 

Dans un contrat d’assurance-vie, personne qui reçoit la rente ou le capital versé par l’assureur. Le bénéficiaire est désigné par le souscripteur (pour les contrats individuels) ou l’adhérent (pour les contrats collectifs) ; il peut s’agir d’un membre de sa famille ou d’une personne extérieure à celle-ci. Le bénéficiaire peut être, ou non, nommément désigné dans le contrat.

BIC 

Ou Bank Identifier Code. Le code BIC, normalisé au niveau international, identifie une institution financière dans le pays où elle est implantée. Il permet aux banques d’identifier automatiquement la destination des transactions et de les acheminer vers leur destinataire. Il est nécessaire au traitement
automatisé des virements européens et internationaux.

BIC Directory 

Répertoire des identifiants BIC édité et publié par SWIFT chaque trimestre. Il contient pour chaque banque, agence, et filiale répertoriée, son nom et adresse.

Billet de trésorerie 

Titre de créance négociable représentatif d’un placement à terme de gros montant effectué auprès d’une entreprise.

Blanchiment 

Fait de faciliter par tous moyens la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit, ou d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect de ces infractions, notamment en utilisant les activités des entreprises bancaires ou des marchés financiers. La loi du 12 juillet 1990 a créé un service sous la tutelle du ministère de l’Economie et des Finances “TRACFIN” (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins), auquel les banques doivent s’adresser en cas de soupçon de blanchiment d’argent.
Voir aussi TRACFIN
Le fait de financer en connaissance de cause une entreprise terroriste en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens, ou en donnant des conseils à cette fin, est également une infraction, parfois appelée « noircissement d’argent » et qualifiée acte de terrorisme.

Bon anonyme 

Bon de caisse sur lequel le nom du bénéficiaire ne figure pas. Les intérêts sur les bons anonymes sont soumis à un prélèvement libératoire au taux 70 % plus l’impôt sur la fortune : 2 % sur le capital à chaque 1er janvier.

Bon de caisse 

Placement à terme par lequel l’épargnant, en contrepartie d’un dépôt effectué auprès de sa banque, reçoit un bon représentatif de sa créance. Sur ce document, la banque reconnaît sa dette et s’engage à rembourser le capital et les intérêts à une date donnée au déposant ou à tout bénéficiaire désigné par le souscripteur. Un Bon de caisse peut être soit nominatif, soit au porteur (bon anonyme).

Bon d’épargne 

Bon de caisse qui n’est émis que par une Caisse d’Epargne (voir bon de caisse). Sa durée est de cinq ans et son porteur peut demander le remboursement à tout moment à partir du troisième mois. Le montant des intérêts varie en fonction de la durée du placement.

Bon à Moyen Terme Négociable (BMTN) 

Titre de créance négociable émis par les établissements de crédit, les sociétés et quelques organisations internationales. Un BMTN doit avoir une échéance fixe, une durée initiale supérieure à un an et un montant unitaire au moins égal à 150 000 euros.

Bon de souscription 

Titre négociable attaché à une action ou à une obligation donnant, pendant une période déterminée, la possibilité de souscrire de nouveaux titres à un prix fixé à l’avance.

Bon du trésor 

Titre à court ou moyen terme qui est émis par le Trésor Public et qui représente une créance sur l’Etat. Son taux d’intérêt est progressif et dépend de la durée de la conservation du bon.

Bonification d’intérêt 

Voir Prêt bonifié

Bordereau de négociation 

Document regroupant la totalité des caractéristiques d’une opération exécutée sur un marché financier : quantité, cours, type d’ordres, date d’exécution, place boursière, frais de courtage. Le bordereau de négociation est l’équivalent de l’avis d’opéré.

Broker 

Terme anglo-saxon pour courtier.

Bureau de représentation 

Mode le plus élémentaire de présence d’une banque dans un pays étranger. Limité à une activité d’information, de liaison et de représentation, le bureau de représentation ne peut pas effectuer des opérations de banque. En France, il doit notifier son existence au Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (CECEI).

CAC 40 

Indice boursier de la place de Paris (Cotation Assistée en Continu) composé des quarante valeurs les plus actives du marché français des actions et calculé en continu tous les jours.

Call 

Voir Option d’achat.

CAP 

Instrument de gestion du risque de taux à la hausse de type optionnel. Il représente, pour celui qui l’achète, le droit d’emprunter à un taux d’intérêt dit «plafond», préalablement fixé, un certain montant sur un certain nombre de périodes, moyennant le paiement d’une prime.

Capacité juridique 

Droit d’effectuer seul des opérations, par exemple emprunter.

Capitalisation 

Opération qui consiste à intégrer à un capital, les intérêts qu’il a produits pendant une période déterminée. C’est sur ce nouveau capital que seront calculés les intérêts de la période suivante et ainsi de suite.

Capitalisation boursière 

Valeur boursière de la part du capital de la société coté en Bourse (capital flottant). Elle est égale au cours de l’action multiplié par le nombre d’actions en circulation.

Capital risque 

Investissements en fonds propres dans des entreprises nouvelles ou en croissance qui ont un potentiel de développement important et qui présentent un risque tout aussi important.

Carte bancaire 

Instrument de monnaie scripturale défini par le Code monétaire et financier, émis par un établissement de crédit et permettant à son titulaire de retirer et transférer des fonds ou de régler l’achat de biens et de services ainsi que de régler des cotisations, frais d’inscriptions, enjeux ou paris et des primes. Des services connexes peuvent y être associés (assurance, assistance…).

Carte à autorisation systématique 

Carte de paiement à débit immédiat permettant à son titulaire de régler l’achat de biens et de services et également d’effectuer des retraits d’espèces dans les distributeurs automatiques de billets (DAB) d’un établissement de crédit, toutes les utilisations de cette carte étant contrôlées à chaque opération selon des modalités fixées entre le titulaire et l’établissement de crédit émetteur, sauf exception (péages par exemple). Les opérations effectuées par ces cartes sont débités immédiatement.

Carte à débit différé 

Carte bancaire permettant de débiter les opérations de paiement par carte après un délai convenu entre le titulaire de la carte et l’établissement de crédit émetteur.

Carte à débit immédiat 

Carte bancaire permettant de débiter les opérations de paiement par carte sans délai.

Carte de crédit 

Carte bancaire émise par un établissement de crédit permettant à son titulaire de régler des achats de biens ou de services chez des commerçants ou d’autres accepteurs et/ou des retraits d’espèces, ces opérations s’imputant sur une ligne de crédit.

Carte de retrait 

Carte bancaire émise par un établissement de crédit permettant à son titulaire de retirer des espèces dans un distributeur automatique de billets (DAB) d’un établissement de crédit, mais ne permettant pas de régler les achats de biens ou de services chez les commerçants ou d’autres accepteurs .

Centre National d’Appel des chèques perdus ou volés 

Service offert par la Banque de France auprès duquel peuvent être signalés directement la perte ou le vol de chèque ou de vignettes de chèques. Son objectif est de limiter les risques liés à leur utilisation par un tiers pendant la période précédant la déclaration écrite d’opposition auprès du banquier tiré. La déclaration au Centre ne dispense pas au déclarant de faire opposition auprès de sa banque, puisque la Banque de France ne conserve son opposition que pendant 48 heures ouvrées si l’opposition n’est pas effectuée.

Certificat de dépôt 

Titre de créance négociable représentatif d’un placement à terme de gros montant effectué auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit.

Certificat d’investissement 

Valeur mobilière émise par certaines sociétés par actions.
Elle permet, comme une action, de percevoir des dividendes mais elle ne donne pas le droit de vote lors des assemblées générales de la société.

Certificat de non-paiement 

Document délivré par une entreprise bancaire actant officiellement le non-paiement d’un chèque et permettant au porteur de ce chèque, sous l’accord d’un huissier, d’engager des poursuites à l’encontre du débiteur.

Certificat de refus 

Attestation délivrée par une banque en cas de refus d’un crédit à un client demandeur. Si le client s’est engagé dans une opération sous réserve d’obtenir ce prêt, ce certificat lui permettra d’obtenir l’annulation de son engagement d’achat sans avoir à supporter de pénalités.

Certificat de valeur garantie 

Valeur mobilière garantissant aux actionnaires, lors d’une offre publique d’achat (OPA), un cours du titre qui ne baissera pas. En cas de baisse de la valeur du titre, les actionnaires seraient indemnisés.

Cession de créance 

1. Convention en vertu de laquelle un créancier («le cédant») transmet sa créance, qu’il tient sur l’un de ses débiteurs («le débiteur cédé»), à un tiers («le cessionnaire»).
2. «Cession» Dailly : Convention en vertu de laquelle un créancier («le cédant») transmet sa créance, qu’il tient sur l’un de ses débiteurs («le débiteur cédé»), à un établissement de crédit («le cessionnaire») afin d’obtenir un crédit. La «cession» Dailly est une procédure créée en janvier 1981 afin de faciliter le crédit aux entreprises par cession de leurs créances professionnelles. Elle consiste à regrouper sur un unique document – le bordereau – les créances qu’une entreprise cède à sa banque, en contrepartie d’une ouverture de crédit. Le bordereau présente des formalités simplifiées.

Change manuel 

Opération qui consiste à convertir des billets de banque d’une monnaie dans une autre monnaie. Cette opération donne généralement lieu à la perception d’une commission de change.

Chèque 

Le chèque est un écrit qu’une personne appelée le « tireur », détentrice d’un compte en banque, remet à une autre personne, appelée « bénéficiaire », pour payer un achat, une dette ou effectuer un don.

Chèque barré 

Chèque qui ne peut être payé que par remise sur un compte bancaire.

Chèque certifié 

Chèque dont le paiement est garanti par la banque durant un certain délai. Ce type de chèque est désormais remplacé par le chèque de banque.

Chèque de banque 

Chèque émis par la banque et dont la provision est garantie.

Chèque de voyage 

Voir traveller’s chèque.

Chèque Emploi Service 

Moyen de paiement utilisé pour payer le salaire des employés de personnes privées. Il est composé de deux parties : un chèque ordinaire et un volet URSSAF. L’employeur remet le chèque à l’employé après l’avoir établi pour le montant net du salaire et adresse le «volet» à l’URSSAF.

Chèque non barré et/ou endossable 

Aujourd’hui, la grande majorité de chèques sont pré-barrés et non endossables. Le chèque non-barré n’a pas disparu, mais pour en obtenir, le titulaire du compte doit payer une taxe pour chacun de ces chèques et son nom est communiqué à l’administration fiscale.

Chèque sans provision 

Chèque tiré sur un compte dont le solde est insuffisant, lors de la présentation du chèque, pour en permettre le paiement. L’émetteur se voit interdire d’émettre des chèques jusqu’à ce qu’il régularise sa situation. Cette mesure vise à protéger les bénéficiaires de chèque. L’émission d’un chèque sans provision entraîne des frais : des pénalités à payer au Trésor Public et des frais bancaire.

Clause abusive 

Dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, clause ayant pour effet un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des deux parties s’exerçant au détriment du consommateur.

Clause bénéficiaire 

Clause d’un contrat d’assurance vie où le souscripteur désigne à l’avance la ou les personnes qui seront bénéficiaires au moment de son décès.

CODEVI 

Compte pour le développement industriel. Depuis le 1er janvier 2007, il est remplacé par le livret de développement durable.
Voir livret de développement durable

Collatéral 

Mot anglais qui désigne les garanties attachées à une ou plusieurs opérations financières et ce, quelle que soit la forme de garantie (nantissement, gage-espèces, dépôt de garantie, appel de marge…). On parle également de « collatérisation » d’une opération financière.

Commission 

Somme payée par un client à sa banque en rémunération des services qu’elle lui rend.

Commission bancaire 

Organe au sein de la Banque de France chargé de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, et de sanctionner les manquements constatés. Elle examine, en outre, les conditions d’exploitation de ces établissements et veille à la qualité de leur situation financière ainsi qu’au respect des règles de bonne conduite de la profession bancaire.

Commission de rachat (ou droit de sortie) 

Elle est appliquée à la revente de certains produits financiers tels que les parts d’organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM). Elle est déduite de la valeur liquidative pour constituer la valeur de rachat.

Commission de souscription (ou droit d’entrée) 

Elle correspond aux frais dont l’épargnant doit s’acquitter chaque fois qu’il achète certains produits d’épargne tels que des parts ou actions d’OPCVM. Ces frais sont généralement exprimés en pourcentage du montant souscrit.

Commission de surendettement 

Dépendante de la Banque de France, cette commission étudie les dossiers présentés par les emprunteurs ne parvenant plus à remplir leurs obligations de remboursement.

Compensation (netting) 

Accord entre des contreparties visant à régler, sur une base nette, des instructions de transfert de titres ou de fonds. Clearnet est la chambre de compensation utilisée par la France et les autres bourses rassemblées dans Euronext.

Compte à terme 

Compte de dépôt au titre duquel les fonds sont bloqués pendant une certaine période contre une rémunération prévue lors de la souscription.

Compte à vue 

Compte dont le solde peut être retiré par le client à tout moment, sans qu’il ait à avertir sa banque au préalable.

Compte bloqué 

Compte dont le solde créditeur est rendu indisponible, par exemple suite à un décès ou à une saisie. Le compte à terme a la particularité d’être bloqué dès l’origine par convention.

Compte collectif 

Compte ouvert au nom de plusieurs personnes. Dans un compte indivis, les cotitulaires font fonctionner ensemble le compte. Dans un compte joint, chaque cotitulaire peut le faire fonctionner seul.

Compte de dépôt 

Ou compte chèque. Compte bancaire servant à enregistrer les encaissements et les décaissements réalisés par le banquier pour le compte de son client. Il permet également la délivrance et l’utilisation d’un carnet de chèque.

Compte courant 

Compte ouvert entre le client et son banquier, qui conviennent de faire entrer toutes leurs créances et dettes réciproques de manière à ce quelles soient réglées immédiatement par leur fusion dans un solde disponible dans certaines conditions, mais non exigibles avant la clôture du compte.
Ce compte se confond souvent dans la pratique avec le compte de dépôt. Généralement, on parle de compte courant lorsque le client est un commerçant.

Compte d’épargne logement (CEL) 

Compte d’épargne réglementé qui permet, à l’issue d’une période minimale d’épargne, d’obtenir un prêt si le titulaire du compte affecte cette épargne au financement de dépenses destinées à l’habitation principale ou, dans certaines conditions, au financement de logements ayant une autre destination. Les modalités relatives à la constitution des dépôts et à la durée de l’épargne ainsi que les conditions d’octroi des prêts et, le cas échéant, d’une prime d’État, sont définies par la réglementation propre à ce produit. Les taux d’intérêt des dépôts et des prêts d’épargne logement sont fixés par les pouvoirs publics. Une personne ne peut ouvrir qu’un seul CEL et le montant maximal des dépôts est plafonné. Les intérêts perçus au titre d’un CEL ainsi que la prime d’épargne (versée uniquement si un prêt est accordé au titre du CEL), sont exonérés de l’impôt sur le revenu, mais sont assujettis aux prélèvements sociaux.

Compte indivis 

Compte ouvert au nom de plusieurs titulaires qui doivent signer ensemble pour le faire fonctionner sauf s’ils décident de désigner un mandataire commun.

Compte joint 

Compte ouvert au nom de plusieurs personnes. Ce compte permet à chacun des titulaires de le faire fonctionner seul, exactement comme s’il en était l’unique titulaire. Souvent ouvert par des couples, le compte joint présente l’avantage de ne pas être bloqué en cas de décès du cotitulaire, mais transféré au nom du survivant. En revanche, chaque cotitulaire est personnellement responsable des découverts éventuels, même s’ils ne sont pas de son fait.

Compte pour le développement industriel (CODEVI) 

Compte d’épargne réglementé diffusé par l’ensemble des réseaux bancaires. Les sommes déposées sur un CODEVI sont disponibles à tout moment. Elles servent à financer des petites et moyennes entreprises. Une personne ne peut détenir qu’un seul CODEVI et le montant des dépôts est plafonné à un montant fixé par les pouvoirs publics. Les modalités d’ouverture et de fonctionnement de ce produit sont fixées par le code général des impôts Les produits des dépôts effectués sur un CODEVI sont exonérés de l’impôt sur le revenu et ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux.

Compte titres 

Compte enregistrant les titres déposés par leur titulaire, particulier ou entreprise, auprès d’un établissement de crédit ou une société de bourse.

Conditions tarifaires 

Ensemble des prix, des prestations et des produits bancaires disponibles généralement dans une banque sous forme de dépliants et/ou d’affiches dans les halls d’agences bancaires.

Condition suspensive 

Clause dans une promesse de vente qui permet au client d’être libéré de son obligation d’acheter un bien immobilier si, dans le délai convenu, l’établissement bancaire lui refuse les prêts tels qu’ils étaient prévus dans la promesse de vente. Dans ce cas, les sommes versées au vendeur lui seront remboursées.

Conservateur (custodian) 

Agent – établissement bancaire, en général – qui garde des titres pour le compte de sa clientèle et peut offrir divers autres services tels que dénouement et règlement de transactions, gestion de trésorerie, opérations sur devises et transferts temporaires de titres.

Conservateur international (global custodian) 

Agent qui offre à sa clientèle des services de conservation pour des titres échangés et réglés non seulement dans le pays où il est établi mais dans de nombreux autres également.

Conservation (custody) 

Garde et administration de titres et d’autres instruments financiers pour le compte de tiers.

Contrat à capital variable 

(Voir contrat en unités de compte).

Contrat à cotisation (ou prime) unique 

Contrat d’assurance-vie au titre duquel un unique versement est effectué par l’assuré au moment de la souscription.

Contrat à cotisations (ou primes) périodiques 

Contrat d’assurance-vie au titre duquel l’assuré procède à plusieurs versements, dont le montant et la périodicité sont fixés au moment de la souscription. Le capital (ou la rente) garanti au terme du contrat peut être déterminé dès la souscription.

Contrat à versements (ou cotisations) libres 

Contrat pour lequel il est possible d’effectuer plusieurs versements, dont le montant et la périodicité ne sont pas fixés au moment de la souscription.

Contrat d’assurance groupe (ou collectif) 

Contrat souscrit par une personne morale (par exemple une association) ou par un chef d’entreprise, au profit d’un groupe d’adhérents et de leurs éventuels bénéficiaires.

Contrat d’assurance-vie 

Contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes (ou cotisations), de verser à l’assuré ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désignés, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l’assuré (ou dans les deux cas pour certains contrats), selon des modalités définies dans le contrat. Les contrats d’assurance-vie sont soumis à un régime fiscal spécifique (exonération, à la sortie et dans certaines limites, des droits de succession et de l’impôt sur le revenu).

Contrat en euros 

Contrat d’assurance-vie dont les sommes assurées sont exprimées en euros. Le versement d’un capital ou d’une rente est garanti au terme du contrat et dans les conditions fixées par le contrat. Dans un contrat en euros, le risque financier est assumé par l’assureur.
Un contrat en euros peut, dans certaines conditions, être transformé en contrat multisupport sans que cette transformation entraîne les conséquences fiscales d’un dénouement de contrat.

Contrat en unités de compte 

Contrat d’assurance-vie dont les garanties (les sommes assurées) sont exprimées par référence à un ou plusieurs supports (actions, obligations, parts ou actions d’OPCVM, parts ou actions de sociétés immobilières, etc.). Ainsi, l’épargne investie évolue en fonction des valeurs qui servent de référence. Dans ce type de contrat, le risque est assumé par l’assuré car l’assureur s’engage uniquement sur le nombre d’unités de compte et non sur leurs valeurs qui sont soumises aux fluctuations des marchés financiers.

Contrat Madelin 

Contrat particulier d’assurance-vie qui a pour objet de permettre aux travailleurs non salariés et non agricoles de se constituer des garanties de retraite et de prévoyance complémentaires, en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Contrat multisupport 

Contrat d’assurance-vie, proposant plusieurs supports d’investissement appelés supports à capital variable (OPCVM, épargne immobilière) sur lesquels le souscripteur répartit son épargne en fonction de ses objectifs (rendement, durée de l’épargne notamment). Ce type de contrat peut contenir également un support à taux garanti (support exprimé en euros) qui permet de sécuriser une partie de l’épargne.

Co-emprunteurs 

Personnes qui signent collectivement un contrat de prêt, dans lequel chacun est individuellement responsable du remboursement du prêt.

Convention AERAS 

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à améliorer l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Signée le 6 juillet 2006 par les représentants de la profession bancaire et financière (AFECEI), de l’assurance, des associations et des pouvoirs publics, la convention AERAS est entrée en vigueur début 2007, elle remplace la convention Belorgey.

Convention Belorgey 

Convention signée en septembre 2001 entre l’Etat, les banques, les assureurs, et les associations de consommateurs et de malades afin d’améliorer l’accès au crédit et à l’assurance des personnes qui présentent un risque de santé aggravé. Elle est remplacée depuis janvier 2007 par la Convention AERAS

Convention de compte 

Convention écrite et passée entre la banque et un client lors de l’ouverture d’un compte. Elle a pour objet de définir essentiellement les conditions de fonctionnement au quotidien du compte de dépôt : les modalités d’ouverture, de transfert, de clôture d’un compte de dépôt ; les produits et services dont le client bénéficie, notamment les moyens de paiement et le découvert autorisé ; les procédures de traitement des incidents de fonctionnement ainsi que leur facturation. Elle est remise au client lors de l’ouverture de son compte, ou sur demande pour les comptes ouverts avant le 30 avril 2003.

Cotation 

Cours de bourse d’une valeur dépendant des offres et des demandes sur le marché.

Coupon 

Revenu perçu par le détenteur d’une obligation (intérêt) ou d’une action (dividende). Par extension, il désigne les revenus distribués aux actionnaires d’une Sicav ou aux porteurs de parts de FCP.

Coupon couru 

Fraction d’intérêt attachée à une obligation depuis son émission ou depuis le détachement du dernier coupon.

Courtier 

Désigne un intermédiaire financier. Voir aussi Broker.

Crédit 

Opération par laquelle une entreprise bancaire met à la disposition d’une personne une somme d’argent moyennant intérêts.

Crédit à court terme 

Crédit dont la durée ne dépasse pas deux ans.

Crédit affecté 

Ce prêt affecté est un prêt à la consommation accordé pour le financement d’un service ou d’un objet spécifique et pour lequel la banque réglera directement la somme au fournisseur du bien.

Crédit à la consommation 

Désigne toute forme de crédit accordé par un organisme de crédit pour le financement de biens mobiliers ou de services à usage non professionnel.

Crédit à long terme 

Crédit dont la durée est supérieure à sept ans.

Crédit à moyen terme 

Crédit dont la durée est comprise entre deux et sept ans

Crédit-bail 

Contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une option de vente à la fin du contrat. Ainsi, le crédit-bail consiste à donner en location un bien pendant une certaine période au terme de laquelle le locataire peut soit racheter ce bien à un prix convenu d’avance et fixé par le contrat de crédit-bail, soit continuer à le louer, soit mettre fin au contrat et restituer le bien.

Crédit de signature 

Voir engagement par signature.

Crédit gratuit 

Opération de prêt d’argent gratuit, c’est-à-dire sans perception d’intérêts pour le prêteur, destiné à favoriser l’acquisition et la consommation d’un produit. De ce fait, ce type de crédit est strictement réglementé par le Code de la Consommation. Si le client ne souhaite pas bénéficier du crédit, il aura le droit à une réduction sur le montant du bien acquis.

Crédit immobilier 

Crédit destiné à financer l’acquisition d’un logement, d’un terrain ou des travaux de rénovation ou d’aménagement et faisant objet d’une réglementation spéciale (Code de la consommation) visant à protéger les emprunteurs.

Crédit non affecté 

Ou prêt personnel. Crédit dont les fonds peuvent être utilisés à la convenance de l’emprunteur.

Crédit permanent 

Appelé aussi crédit revolving. Prêt à la consommation, souvent accompagné d’une carte, qui permet à tout moment de disposer d’une réserve d’argent remboursable au fur et à mesure et qui se reconstitue en fonction des remboursements effectués.

Crédit relais 

Crédit accordé par une entreprise bancaire dans l’attente d’une rentrée d’argent. Ce prêt est remboursable en une fois dès la réalisation de la vente.

Crédirentier 

Personne qui perçoit une rente.

Crédit revolving 

Ou crédit permanent. C’est un crédit à la consommation, souvent accompagné d’une carte, qui permet à tout moment de disposer d’une réserve d’argent remboursable au fur et à mesure et qui se reconstitue en fonction des remboursements effectués.

Custodian – Conservateur 

Agent – établissement bancaire ou entreprise d’investissement – qui garde des titres pour le compte de sa clientèle et peut offrir divers autres services tels que dénouement et règlement de transactions, gestion de trésorerie, opérations sur devises et transferts temporaires de titres.

Custody – Conservation 

Garde et administration de titres et d’autres instruments financiers pour le compte de tiers.

Dax 30 

Deutschen Aktien Index. Indice de référence de la Bourse de Frankfort.

Date d’opération 

Date à laquelle l’opération est effectuée par le client.

Date comptable 

Date à laquelle la banque enregistre comptablement l’opération sur le compte du client.

Date de valeur 

Date à laquelle prend effet l’inscription au compte d’une opération de crédit ou de débit pour le calcul des intérêts.

Débit 

Opération comptable qui diminue le solde du compte, par exemple à la suite de l’émission d’un chèque, d’un prélèvement ou d’un retrait d’espèces à un DAB.

Débit direct 

Terme générique qui est utilisé à l’international pour désigner les opérations de type « prélèvements ». En France, cette famille de moyens de paiement comprend notamment les prélèvements et les TIP.

Débiteur 

Personne physique ou morale tenue de remplir une obligation. Le plus souvent, il s’agit de payer une somme d’argent à un créancier. Un compte de dépôt est dit débiteur lorsque son solde est négatif. Se dit également de la position d’un compte de dépôt dont le solde est négatif, ou adjectif qualifiant des intérêts (intérêts débiteurs).

Déchéance du terme 

Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite du non-paiement par l’emprunteur de mensualités. Le créancier exige alors le paiement immédiat de toutes les sommes qui restent dues (capital et intérêt majorés des indemnités).

Découvert du compte 

Position d’un compte de dépôt lorsque son solde est négatif. Cette situation peut avoir été contractualisée (autorisation de découvert) préalablement ou non par le banquier.

Délai de réflexion 

Délai institué par la loi Scrivener n°2 en vue de protéger les emprunteurs dans le domaine immobilier : l’emprunteur ne peut accepter l’offre de prêt que dix jours après l’avoir reçue du prêteur.

Délai de renonciation 

Délai pendant lequel le souscripteur ou l’adhérent d’un contrat d’assurance-vie peut mettre fin à son contrat. Ce délai est fixé à 30 jours à compter de la date à laquelle l’assuré est informé que le contrat est conclu. La renonciation s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’entreprise d’assurance rembourse alors l’intégralité des sommes versées.

Délai de rétractation 

Délai créé par les lois Scrivener en vue de protéger les acquéreurs d’un bien immobilier neuf : l’acquéreur dispose d’un délai de rétraction de sept jours à compter de la signature du contrat de prêt. Le délai peut être réduit à 72 heures en cas de crédit affecté.

Délit d’initié 

Infraction pénale consistant, pour une personne disposant d’informations privilégiées sur une société, à réaliser des opérations boursières avant que les informations ne soient publiées.

Délai de validité d’un chèque 

Période d’1 an et 8 jours (1 an et 3 semaines pour les DOM TOM) pendant laquelle le chèque peut être présenté au paiement. Au-delà, le débiteur devra régler sa dette par un autre moyen.

Démarchage 

Opération strictement réglementée qui consiste à se rendre au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux publics en vue de conseiller la souscription d’une opération sur valeurs mobilières, un placement d’argent ou un prêt.

Démonétisation 

Opération qui consiste à retirer de la circulation un billet de banque ou une pièce de monnaie, qui n’a plus cours légal.

Déontologie 

Ensemble des règles de bonne conduite prévues soit par la loi, soit par les réglementations de marchés, soit encore par l’usage qu’une profession s’oblige à respecter dans l’exercice de ses activités.

Dépassement 

Fait d’excéder le montant d’un seuil (plafond autorisé) ; par exemple découvert du compte ou seuil de retrait d’espèces autorisé par carte bancaire.

Dépôt à terme 

Dépôt rémunéré d’un montant contractuel avec une échéance et un taux déterminés.

Dépôt à vue 

Dépôt sur un compte à vue, par exemple le compte de dépôt.

Dérivé de crédit 

Contrat financier permettant de transférer d’une contrepartie à une autre un risque de crédit attaché à un actif financier.

Disponibilités 

Avoirs liquides dont le client peut disposer à tout moment.

Distributeur automatique des billets (DAB) 

Automate permettant à un utilisateur habilité de retirer des billets de banque

Dividende 

Revenu issu d’un placement en titres de capital (actions notamment). Le dividende est généralement versé chaque année et varie en fonction des bénéfices réalisés par l’entreprise.

Domiciliation des revenus 

Opération par laquelle le titulaire d’un compte désigne son compte bancaire pour recevoir ses revenus (salaires, honoraires…). Les mentions utiles à la domiciliation sont portées sur le relevé d’identité bancaire (RIB).

Dow Jones 

Indice boursier composé des 30 principales valeurs industrielles cotées à la Bourse de New York.

Droit acquis 

En matière d’épargne logement, montant des intérêts accumulés par un épargnant lui permettant de solliciter un prêt à taux privilégié.

Droit au compte 

Procédure permettant à une personne une ouverture de compte par le biais de la Banque de France qui lui désignera un établissement bancaire si elle n’en a pas trouvé.

Droit d’attribution 

Droit que possèdent les actionnaires de recevoir des actions gratuites en cas d’augmentation de capital par incorporation des réserves. Ce droit d’attribution peut être revendu au même titre que les actions elles-mêmes.

Droit de garde 

Montant des frais que prélève un intermédiaire financier pour la tenue des comptes titres.

Droit de rétention 

Droit permettant au créancier, tant qu’il n’a pas été payé, de refuser de restituer une valeur (mobilière ou immobilière) appartenant au débiteur.

Droit de sortie 

(Voir commission de rachat) commission de rachat

Droit de suite 

Droit permettant à un créancier titulaire de garanties (sûretés réelles telles que l’hypothèque ou le nantissement), de saisir le bien sur lequel est inscrite la garantie.

Droit de timbre 

Impôt auquel sont soumis certains documents (acte de prêt, chèque non barré, etc.). Dans le cas d’un chèque sans provision, par exemple, le prélèvement est fait par la banque, qui le reverse à l’administration fiscale.

Effet de commerce 

Titre négociable qui donne droit au paiement d’une somme d’argent à court terme. La lettre de change (traite), le billet à ordre et le récépissé-warrant sont des effets de commerce.

Emission de chèque 

Signature du chèque par son titulaire et remise ou envoi à son bénéficiaire.

Emprunt 

Crédit ou prêt. Opération par laquelle une entreprise bancaire met à la disposition d’une personne une somme d’argent moyennant intérêts.

Emprunt obligataire 

Opération financière par laquelle l’Etat ou un organisme public ou privé émet des obligations en contrepartie des sommes empruntées.

Encaissement 

Opération par laquelle la banque, à la demande et pour le compte de son client, se charge de recouvrer des sommes lui revenant à des titres divers : chèques, traites, créances…

Endossataire 

Celui au profit de qui un endossement est effectué. Il reçoit le titre en paiement. Il peut lui-même l’endosser au profit d’un tiers.

Endossement 

Appelé aussi endos. Opération par laquelle une personne (l’endosseur) transmet la propriété d’un titre à une autre personne (l’endossataire), par inscription au dos de ce titre des coordonnées du bénéficiaire et d’une signature de l’endosseur. L’endossement peut porter, par exemple, sur une lettre de change.

Engagement par signature 

Aussi appelé Crédit de signature. Garantie (cautionnement, aval…) donnée par une banque à son client. Cette garantie permet au client d’obtenir un crédit auprès d’un tiers. L’engagement donne lieu à la perception d’une commission d’engagement.

Entreprise d’investissement 

Personne morale dont la profession principale est de fournir des services d’investissement : réception et transmission d’ordres, négociation d’instruments financiers, gestion de portefeuille, prise ferme et placement d’instruments financiers (actions, obligations, actions de SICAV, parts de fonds communs …). Elles doivent être agréées pour pouvoir exercer leur activité.

EONIA 

Euro Overnight Index Average. Taux européen au jour le jour qui remplace le TMP (Taux moyen pondéré) depuis le 4 janvier 1999. Il est obtenu à partir des montants et des taux pratiqués pour l’ensemble des opérations de crédit au jour le jour, communiqués par un échantillon de 57 établissements de crédit européens, dont 10 sont français. Il est calculé par la Banque Centrale Européenne et est publié par la Fédération Bancaire de l’Union européenne.

Epargne réglementée 

Produits d’épargne et de placement proposés par les établissements de crédit, dont la réglementation est la même pour toutes les banques. Le secteur réglementé concerne les produits tels que le PEL, le CEL, le livret de développement durable (ex Codevi), le PEP, le PEA…

Épargne salariale 

Faculté offerte aux salariés de se constituer une épargne au sein de leur entreprise à travers une série de dispositifs : l’intéressement, la participation, le plan d’épargne entreprise, etc. Dans la plupart des cas, l’épargne salariale est investie en fonds commun de placement d’entreprise.

Escompte 

Forme de crédit à court terme par laquelle un banquier achète un effet de commerce avant son échéance et en verse à son porteur le montant diminué des intérêts et des commissions.

Espèces 

Terme utilisé pour désigner les billets de banque et la monnaie métallique.

Etablissement de crédit 

Etablissement agréé par le CECEI et habilité à exercer certaines activités bancaires et financières. On distingue deux types d’établissement de crédit. Certains établissements bénéficient d’un agrément de plein exercice (les banques), d’autres disposent d’un agrément restreint qui ne les autorisent à effectuer que certaines activités (sociétés financières et institutions financières spécialisées).

ETEBAC 

Ou Echange TElématique entre les BAnques et leurs Clients. Ensemble de normes bancaires destinées à permettre les échanges télématiques entre les banques et leurs clients, en France. Il concerne par exemple la remise des virements de paie ou la transmission d’informations comptables.

EURIBOR 

European Interbank Offered Rate. Taux interbancaire utilisé comme référence par les banques européennes pour la rémunération de certains dépôts. Il est calculé sur une base de 360 jours, en effectuant une moyenne quotidienne des taux prêteurs sur 13 échéances communiqués par un échantillon de 57 établissements bancaires les plus actifs de la zone euro. Ce taux est publié quotidiennement par la Fédération Bancaire Européenne et il remplace le PIBOR depuis le 4 janvier 1999.

Euroclear France SA 

Société commerciale française qui a été créé suite à la fusion de Sicovam SA et de Euroclear le 18 janvier 2001. Elle est chargée de la centralisation et de la gestion des règlements/livraisons pour les transactions domestiques et internationales sur obligations et sur actions.

Eurodevises 

Avoirs détenus dans une banque installée dans un autre pays que le pays d’émission de cette devise. Ainsi, les euro-dollars sont les avoirs en dollars dans des banques situées hors des Etats-Unis.

Euronext S.A. 

Société commerciale, filiale française d’Euronext NV depuis le 22 septembre 2000, Euronext Paris S.A est une entreprise de services qui gère notamment les marchés boursiers de Paris, d’Amsterdam et de Bruxelles. Elle décide de l’admission et de la radiation des valeurs à la Bourse, organise les cotations, assure la sécurité des transactions et contribue au développement et à la promotion de ces marchés.

Eurostoxx 50 

Indice boursier qui regroupe les 50 plus importantes valeurs des pays membres de la zone Euro.

Exécution forcée 

Procédure ordonnée par un juge contre un débiteur pour régler sa dette. Elle est précédée d’une mise en demeure.

Exigibilité 

Fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur.

Facilité de caisse 

Crédit de court terme accordé par un banquier pour permettre à une entreprise de faire face à ses besoins de trésorerie, notamment au moment des échéances de fin de mois. Il est aussi appelé crédit de calendrier.

FBE 

Ou Fédération Bancaire Européenne – European Banking Federation (EBF)
La FBE représente les banques commerciales en Europe. Elle rassemble les organisations professionnelles des Etats-membres, ainsi que celles de la Norvège, de la Suisse et de l’Islande.

FCC 

Voir Fichier Central des Chèques

FCP 

Voir Fonds Commun de Placement.

Fédération Bancaire Française (FBF) 

Organisme professionnel qui depuis le 1er février 2001 représente et défend les intérêts de l’ensemble de la profession bancaire. Elle regroupe près de 500 banques commerciales mutualistes et coopératives.

Fichiers Banque de France 

La Banque de France gère différents fichiers pour le compte des banques notamment le FCC (chèques sans provision) et le FICP (incidents de remboursements des crédits).

Fichier Central des Chèques (FCC) 

Fichier tenu par la Banque de France pour centraliser les incidents de paiement et les interdictions bancaires en matière de chèques. Il est destiné à informer tout bénéficiaire d’un chèque si celui a été n’est pas émis de façon régulière. Il est nominatif et sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation.

Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) 

Ce fichier est institué par la loi du 30 décembre 1991 et géré par la Banque de France. Il centralise toutes les informations concernant les oppositions au paiement d’un chèque pour perte ou vol, les refus de paiement pour défaut de provision et les clôtures de comptes. Il est destiné à informer tout bénéficiaire d’un chèque si celui ci n’est pas émis de façon régulière.

Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) 

Créé par la loi du 30 décembre 1989 et géré par la Banque de France, le FICP centralise les informations relatives aux incidents de paiements « caractérisés » liés aux crédits consentis aux particuliers et les mesures prises dans le cadre du règlement des situations de surendettement des ménages. Les établissements de crédit sont tenus d’y signaler tout incident de remboursement d’un crédit. Sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation.

FICOBA 

Ou Fichier des Comptes Bancaires. Système automatique national de gestion du fichier des comptes bancaires. Chaque compte ouvert par une banque doit faire l’objet d’un enregistrement dans le fichier des comptes bancaires gérés par l’administration fiscale, qui permet à certaines autorités administratives de connaître l’ensemble de comptes bancaires ouverts à la même personne.

Fiduciaire (monnaie) 

Désigne la monnaie en espèces, c’est-à-dire sous forme de pièces et billets.

Fiducie 

La fiducie est l’opération par laquelle une personne (le constituant) transfère des biens, droits ou sûretés, présents ou futurs, à une seconde personne (le fiduciaire), pour permettre à cette dernière d’agir dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires, et pour une durée fixée à l’avance. Les biens, droits ou sûretés transférés forment un patrimoine séparé du patrimoine personnel du fiduciaire, appelé patrimoine d’affectation ou « patrimoine fiduciaire ».

Flottant 

Partie du capital d’une société cotée répartie dans le public, en dehors des actionnaires stables et du personnel. Elle est considérée comme susceptible d’être présentée à tout moment à la vente sur le marché.

Fonds à compartiment 

Fonds commun de placement qui, au sein d’une entité juridique unique, propose plusieurs supports d’investissement correspondant à des orientations de gestion spécifiques. Ce type de fonds permet d’offrir aux souscripteurs une gamme aussi variée que possible du choix d’investissements.

Fonds à formule 

Organisme de placement collectif dont l’objectif de gestion est d’atteindre, à l’expiration d’une période déterminée, un montant final et de distribuer des revenus par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie.

Fonds Commun de Placement (FCP) 

Catégorie d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) émettant des parts et n’ayant pas de personnalité morale. L’investisseur en achetant des parts devient membre d’une copropriété de valeurs mobilières, mais ne dispose d’aucun droit de vote. Il n’en est pas actionnaire. Un FCP est représenté et géré, sur les plans administratif, financier et comptable par une société de gestion unique. Il existe plusieurs types de FCP particuliers tels que les fonds communs de placement d’entreprise, les fonds communs de placement dans l’innovation, les fonds communs de placement à risques, les fonds d’investissement de proximité.

Fonds de fonds 

Organisme de placement collectif (OPC) investi dans d’autres fonds.

Fonds de garantie des dépôts 

Organisme créé en septembre 1999 par la loi du 25 juin 1999 dont l’objet est d’indemniser les déposants des entreprises bancaires (clients des banques) lorsque celles-ci ne sont plus en mesure de restituer leurs dépôts à leurs clients immédiatement ou à terme rapproché, à condition que le siège social de la banque soit situé en France (y compris DOM et Monaco). Le fonds de garantie intervient aussi pour les succursales d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui ne fait pas partie de l’Espace Economique Européen.

Fonds de pension 

Organisme de placement collectif constitué par une entreprise pour assurer le paiement des droits à la retraite acquis auprès d’elle par ses employés.

Fonds indiciel 

Organisme de placement collectif qui réplique la composition et la performance d’un indice boursier.

Fonds Monétaire International (FMI) 

Né des accords de Bretton Woods de 1945, le FMI est un organisme international dont le rôle principal est d’aider les pays dont la balance des paiements est déficitaire, afin de limiter les dévaluations monétaires et de veiller à la stabilité du Système Monétaire International (SMI). Pour atteindre cet objectif, il fournit une aide financière aux Etats membres qui ont des difficultés temporaires de paiement en devises étrangères.

Fonds propres 

Sommes investies par les propriétaires d’une entreprise par opposition à ses ressources extérieurs.

FOOTSIE 

Aussi appelé Financial Times – Stock Exchange (FT-SE 100).
Cet indice est composé des titres des 100 plus grosses entreprises cotées à la Bourse de Londres.

Frais de courtage 

Commission perçue par une société de Bourse ou un agent de change en rémunération des transactions qu’il effectuera pour le compte de ses clients.

Frais de gestion 

Frais destinés à rémunérer le gestionnaire d’un OPCVM. Ils sont généralement exprimés en pourcentage de la valeur du capital placé et sont prélevés tous les ans.

GAB 

Voir Guichet Automatique de Banque

Gage 

Ou nantissement. Contrat par lequel un débiteur affecte au profit de son créancier (sa banque) un objet mobilier (marchandises, valeurs mobilières, créances) en garantie du paiement de sa dette.

Gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque 

Lorsqu’une banque ne met pas un chéquier à disposition de son client, elle lui propose une « gamme de moyens de paiement alternatifs » pour un tarif forfaitaire mensuel modéré.
Cette gamme varie d’une banque à l’autre : elle comprend un nombre adapté d’opérations effectuées par virements, prélèvements, titres interbancaires de paiement (le plus souvent en nombre illimité pour ces deux dernières catégories) ainsi que la mise à disposition d’une carte de paiement de type autorisation systématique.

Garantie 

Engagement donné ou reçu pour assurer le paiement d’une dette ou créance. On distingue les garanties personnelles comme le cautionnement et les garanties réelles comme l’hypothèque.

Garantie personnelle 

Elle engage le patrimoine personnel de celui qui a accepté de régler la dette du débiteur dans le cas de défaillance de celui-ci.

Garantie réelle 

Elle engage un bien déterminé sur lequel pourra se faire payer le créancier en cas de défaillance de son débiteur. Cela peut être un gage sur un bien mobilier ou une hypothèque sur un bien immobilier.

Gestion alternative 

Gestion visant à obtenir une performance absolue, la plus élevée possible, indépendamment de la direction des marchés. Elle diversifie la composition du portefeuille (taux, matières premières, produits dérivés…) et combine différentes stratégies d’investissement.

Gestion assistée 

Mode de gestion dans lequel un client est aidé par un expert de la banque dans ses choix d’investissements boursiers. Ce type de gestion nécessite de pouvoir joindre le client à tout moment. Il ne doit pas être confondu avec la gestion déléguée.

Gestion collective 

Mode de gestion dans lequel un organisme de placement collectif comme les SICAV ou les FCP regroupe les capitaux des clients d’établissements financiers qui souhaitent investir en Bourse sans avoir la contrainte de la gestion personnelle d’un portefeuille.

Gestion déléguée 

Mode de gestion dans lequel un client confie à un expert de la banque ses capitaux, dans le cadre d’un mandat appelé « mandat de gestion » que ce client lui aura donné.

Gestion individuelle 

Mode de gestion dans lequel l’épargnant assure, par lui-même, la conduite de ses avoirs financiers par opposition à la gestion déléguée.

Groupement des cartes bancaires CB (GCB) 

Groupement d’intérêt économique regroupant l’ensemble des émetteurs de cartes bancaires CB en France. C’est l’organisme français gestionnaire du système interbancaire de paiement et de retrait par carte CB.

Guichet Automatique de Banque (GAB) 

Automate dont les fonctionnalités peuvent comprendre le retrait de billets, la consultation du solde du compte, la commande de chéquiers, la remise de chèques, etc…

Hedge Fund 

ou fonds d’arbitrage.
OPC d’investissement dont l’objectif de gestion est fixé en terme de rendement absolu. Il vise à obtenir le rendement maximal des capitaux investis en utilisant les techniques de couverture (hedging), d’arbitrage et d’effet de levier.

Holding 

Société dont l’objet commercial est de détenir des participations dans d’autres sociétés.

Hypothèque 

Garantie donnée à un organisme de crédit sur un bien immobilier et sur lequel il doit se faire payer en cas de défaillance du débiteur.

Hypothèque inversée 

voir Prêt viager hypothécaire

Hypothèque rechargeable 

Nouvelle forme de crédit introduite dans le droit français en 2006. L’hypothèque rechargeable permet à un emprunteur qui a déjà constitué une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier de recharger celle-ci au fur et à mesure que le crédit immobilier d’origine est remboursé, afin de garantir un nouveau crédit.

IBAN (International Bank Account Number) 

Norme internationale d’identification des comptes bancaires. L’IBAN garantit l’identification de chaque compte bancaire de la clientèle. Il est composé du code pays où est localisé le compte (FR pour la France), de la clé de contrôle et de l’identifiant national du compte (le RIB pour la France). La longueur de ce dernier identifiant varie donc selon les pays. Ainsi, en France, un IBAN comprend 27 caractères. Il se trouve sur le relevé de compte. Il est nécessaire au traitement automatisé des virements européens et internationaux.

IFRS 

Voir International Accounting Standards

Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) 

Impôt annuel dû par les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France et dont le patrimoine taxable est supérieur à 760 000 euros au 1er janvier 2007.

Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) 

Impôt sur les différentes sources de revenus d’un contribuable (salaires, pensions, revenus de valeurs mobilières, intérêts, placement…) faisant l’objet d’une déclaration annuelle de revenus.

Imprimé Fiscal Unique (IFU) 

Document qui regroupe les divers renseignements nécessaires à la déclaration fiscale annuelle des revenus rattachés à un compte donné.

Imputation 

Affectation d’une somme en vue du paiement partiel d’une dette en capital et intérêts. Cette somme s’impute d’abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.

Incident de paiement 

Non-paiement par la banque d’une opération au débit du compte (chèque, prélèvement, amortissement de prêt…), du fait d’un découvert non autorisé, ou d’un dépassement du découvert autorisé par exemple. L’incident peut donner lieu à une interdiction temporaire de cette opération de la part du débiteur.

Incident de paiement « caractérisé » 

Un incident de paiement caractérisé concerne uniquement un incident de remboursement de crédit (crédit immobilier, prêt personnel, découvert, crédit revolving…). Les incidents de paiement caractérisés sont enregistrés dans le FICP.
– Pour les crédits avec échéances échelonnées, le débiteur est enregistré à la 2ème échéance impayée, ou bien à partir d’un défaut de paiement depuis plus de 60 jours.
– Pour un crédit sans échéances échelonnées, il y a incident de paiement caractérisé lorsque le défaut de paiement date de plus de 60 jours et que la somme impayée s’élève à au moins 500 €.
– Est également « caractérisé » un défaut de paiement de tout crédit pour lequel un établissement de crédit engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme.

Indemnité de rachat 

Frais prélevés par l’assureur en cas de rachat d’un contrat d’assurance-vie par le souscripteur ou l’adhérent. Cette indemnité, qui ne peut pas dépasser 5% du montant des sommes versées à l’assuré, ne peut être exigée par l’assureur que si le rachat intervient moins de dix ans à compter de la date d’effet du contrat.

Indemnité de remboursement anticipé 

Ou pénalité de remboursement anticipé. Somme due à la banque par le client en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier et plafonnée par la loi à 3 % du capital restant dû. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme n’est pas due si le client rembourse son crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas de déménagement (pour des raisons professionnelles), de cessation d’activité professionnelle, ou bien encore de décès.

Indice 

Expression de variation d’un prix ou d’une quantité par rapport à une période de référence. Il existe de nombreux indices boursiers : par exemple ceux d’Euronext Paris, de l’agence économique et financière (indices AGEFI), de l’INSEE…

Indivision 

Situation juridique de personnes ayant ensemble un droit sur un bien. Toute décision concernant le bien nécessite l’accord de tous

Injonction de payer 

Document délivré par le juge d’instance ou le président du tribunal de commerce dans le cadre du recouvrement des créances. Il commande au débiteur de payer immédiatement et, à défaut, il permet d’effectuer une saisie.

Insaisissabilité 

Protection apportée par la loi à certains biens appartenant au débiteur, qui ne peuvent pas être saisis pour le règlement de sa dette (prestations sociales, RMI, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail de la personne saisie, comme les vêtements, le linge, les tables…).

Insolvable 

Ce mot qualifie une personne qui ne dispose pas de moyens financiers lui permettant de rembourser ses créanciers immédiatement ou à un horizon prévisible.

Institution financière spécialisée 

Ensemble des établissements de crédit à qui l’Etat a confié une mission permanente d’intérêt public et qui ne peut effectuer d’autres opérations de banque que celles afférentes à cette mission. Font par exemple partie de cette catégorie les sociétés de développement régional, l’Agence Française de développement, le Crédit Foncier de France, Sofaris, Euronext Paris.

Instrument de paiement 

Instrument (carte bancaire, chèque, prélèvement, virement, TIP et porte monnaie électronique) mis à la disposition d’un client permettant de réaliser une opération (débit ou crédit) sur son compte. Il faut y ajouter les espèces.

Interbancarité 

Terme qui désigne l’ensemble des mesures prises par l’industrie bancaire (normes communes, systèmes d’échange…) afin qu’un client d’une banque puisse bénéficier des dispositifs d’une autre banque dont il n’est pas directement client. L’interbancarité permet ainsi une très large acceptation des moyens de paiement (cartes, chèques, virements, prélèvements, titres interbancaires de paiement, etc… ) entre banques. Sans interbancarité, ces transactions ne seraient réalisables qu’entre clients de la même banque.

Interdit de chéquier 

Personne qui a émis un chèque sans provision (non régularisé) et qui, de ce fait, n’a plus le droit d’émettre de chèque. Mesure qui vise à protéger les bénéficiaires de chèque.

Interdit judiciaire 

Personne interdite par la justice du droit d’émettre des chèques. Le tribunal peut également prononcer une interdiction d’utiliser des cartes de paiement.

Intérêt à terme échu 

Dans le cas d’un prêt, il s’agit d’intérêts payables lors du remboursement des fonds empruntés. Dans le cas d’un placement, il s’agit d’intérêts versés à l’échéance du placement.

Intérêts composés 

Ou anatocisme. Capitalisation des intérêts dans la même année civile. Les intérêts d’une somme s’intègrent au capital pour produire eux-mêmes les intérêts (articles 1154 et 1155 du Code Civil).

Intérêts conventionnels 

Intérêts calculés sur la base d’un taux fixé par les parties lors d’un contrat.

Intérêts courus 

Fraction des intérêts acquis mais dont le règlement n’est pas encore exigible. Ce calcul est notamment effectué pour déterminer la valeur instantanée d’une obligation en fonction de la date de détachement du coupon.

Intérêts créditeurs 

Intérêts réglés aux clients qui bénéficient d’un produit de placement bancaire.

Intérêts débiteurs 

Ou agios. Intérêts payés par une personne dont le compte présente un solde débiteur.

Intermédiation 

Activité essentielle des établissements de crédit : collecte de l’épargne puis redistribution des fonds recueillis sous forme de prêts.

International Accounting Standards (IAS) 

Ancien nom du référentiel comptable international. Depuis 2001, le référentiel composé des normes et interprétations adoptées par l’IASB s’appelle l’International Financial Reporting Standards (IFRS) mais les anciennes normes ont conservé leur nom : IAS 39 par exemple. On parle parfois par commodité des normes IAS/IFRS. Il existe au total 35 normes IAS/IFRS (certaines ayant été fusionnées) qui s’appliquent uniformément à l’ensemble des secteurs économiques.

International Accounting Standards Board (IASB) 

Organisme privé qui établit des normes internationales. Basé à Londres, son comité est composé de 14 membres

Introduction en Bourse 

Ou admission en Bourse, ou cotation. Expression signifiant que les titres d’une entreprise sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette admission est décidée par l’entreprise de marché sous réserve du droit d’opposition de l’Autorité des Marchés Financiers.